La donation d’une entreprise à un salarié peut ouvrir droit à un régime fiscal avantageux.
L’article 790 A du code général des impôts prévoit ainsi un abattement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’une donation est réalisée en pleine propriété d’un fonds de commerce, de titres d’une société opérationnelle, d’un fonds agricole, d’un fonds artisanal, ainsi qu’en cas de donation de la clientèle d’une entreprise individuelle.
Jusqu’au 31 décembre 2023, le montant de l’abattement fiscal était de 300.000 euros.
La loi de finances pour 2024 a relevé le montant de l’abattement fiscal à 500.000 euros.
Cette vidéo fait un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que les conséquences qui pourraient découler du non-respect des modalités du régime de faveur.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:08 Modalités d’applicabilité du régime de faveur en cas de donation d’une entreprise à un salarié
03:38 Conséquences en cas de non-respect des modalités du régime de faveur
04:58 Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement fiscal applicable en cas de donation d’une entreprise à un salarié ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
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