attention, sur la donation de 50k, s'il fait l'acquisition d'un bien de 100K (apport des 50K) et qui vaut 200K au décès, il faut rapporter 100K et non 200K. ( 50/100*200). article 922 du code civil

Recherche désespérément informations complètes fiscales sur DONS MANUELS aux petits-enfants Mineurs. Merci

@chloecc4162

3 жыл бұрын

Vous pouvez donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de vos petits enfants, tous les 15 ans sans payer d'impot ( c'est l'abattement pour les dons manuels de grand parent a petit enfant ) vous pouvez donner ce que vous voulez parcontre si c'est un immeuble faut passer chez le notaire. cet abattement de 31 865 euros se cumule avec la donation de sommes d'argent, mais cette fois ci , uniquement si vous avez moins de 80 ans et que votre petit enfant est majeur, dans ces conditions, vous pouvez là encore donner 31 865 euros en espèce à chaque petits enfants là il s'agit uniquement des sommes d'argent. Les dons doivent être déclarés à l'administration fiscal dans les 1 mois.

Bonjour et bravo pour votre chaîne Question Ma tante sans enfant ni mari est dcd Ma mère sa soeur est dcd Il lui reste un frère Qui hérite ? Merci

@hdebournonville5057

Жыл бұрын

Son frère s’il n’y a pas de testament.

Bonjour, j'ai également une petite question, je suis donataire d'un don manuel, étant en statue d'invalide et de travailleur handicapé, j'ai un abattement qui m'exonère des droit de paiement sur ce don. Ma question est simple, dois-je avancer le montant des droit de paiement pour être rembourser ensuite lors de ma déclaration spontanée ou dois-je juste fournir les documents prouvant mon handicap et ne joindre aucun règlement ? Merci d'avance

@NotairesdeFrance1

3 жыл бұрын

Bonjour, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le don manuel : www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/le-danger-des-dons-manuels

PAS ETONNANT QUE TOUS LES FRANCAIS SONT ET RESTENT PAUVRES S'ILS RESTENT FISCALEMENT FRANCAIS.

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