Donation de son vivant (biens immobiliers) & droits de succession I Le Club du Droit
Aujourd'hui Me Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu et président du syndicat des notaires de France, répond à la question de Philippe - 66 ans : "Bonjour, je suis propriétaire de 2 maisons, l'une à la mer, l'autre à la montagne. Je souhaite les donner à mes 3 enfants afin qu'ils n'aient pas d'impôt à payer au moment de la succession, comment va se dérouler la répartition ? "
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Пікірлер: 4
Merci maître de ne pas avoir répondu à la question au sujet des impôts.
Je découvre cette vidéo à point nommé... Un Juge du Tribunal de Grenoble confirme dans une procédure qu'il 'y a plus lieu de faire une déclaration de succession si on est "donataire" d'un bien et que le "donataire" est décédé. Il n'y a pas lieu puisque on est "propriétaire à part entière" dès la donation....Je n'ai jamais entendu parler de cela et sur internet ce n'est pas confirmé...
@danielleargant6786
Жыл бұрын
PARDON, je me suis trompée, le DONATEUR est décédé....Ils sont déclarés "propriétaires à part entière" dès la donation...
Je voudrais faire donation a mon fils une maison es que j'ai droit ?