Comptes bancaires à l'étranger : ⚠️ GROSSE amende en cas de non-déclaration !
L’article 1649 A du code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer chaque année les références des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.
En cas de non-respect de cette obligation déclarative, cela peut entrainer de lourdes pénalités.
Outre une amende de 1.500 euros par compte non-déclaré et par année, le délai de reprise de l’administration fiscale peut passer de 3 ans à 10 ans.
Cette courte vidéo fait un point sur ces règles. #shorts
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Mon mari a un compte a l étranger. Il ne l alimente pas souvent. Je l est alimenter en septembre 2023 car il devait payer frais de tenu de compte doit il le declarer comme même ? J ai mis 400 euros dessus cette annee là. Mais l annee 2024 il a mis 7000 euros pour nos vacances d été et je fais les virements dessus avec son compte en France. Est cela qu on appel endossé ?
Bonjiur, paie t on des impôts dessus? Sachant que c est avec nos revenus qu on l alimente