Lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le délai de prescription de l’administration fiscale passe de 3 ans à 10 ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales).
En pratique, la notion d’activité occulte concerne les revenus perçus par un contribuable, et non-déclarés par ses soins, dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel.
Le délai de reprise allongé de 10 années peut s’applique non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés, et de cotisation foncière des entreprises.
Cette vidéo fait un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:01 Définition et qualification de l’activité occulte
03:53 Conséquences fiscales de la qualification d’activité occulte
05:42 Vous souhaitez en savoir plus sur la qualification d'activité occulte ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
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