La procédure de taxation d’office écarte le caractère contradictoire de la procédure de contrôle fiscal.
Cette procédure particulière s’applique uniquement dans certains cas spécifiques.
Elle peut ainsi s’appliquer si le contribuable concerné n’a pas rempli pas ses obligations fiscales et déclaratives.
En pratique, une taxation d’office prive le contribuable d’un débat oral et contradictoire avec le contrôleur des finances publiques.
Elle entraine de surcroît un renversement de la charge de la preuve. Le contribuable doit apporter la preuve du mal fondé des suppléments d’imposition en litige.
Cette vidéo fait un point sur la procédure de taxation d’office, sa définition, ses modalités, et les possibilités de contestation au niveau du contribuable.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:08 Cas de mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office
03:47 L’impact de la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office
05:43 Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de taxation d'office ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
Site web : www.fiscaloo.fr/
▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬
👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/13211-taxatio...
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