Dans le cadre d’un recours contentieux, le contribuable doit, - avant-même de pouvoir saisir le tribunal compétent -, adresser une réclamation fiscale auprès des services fiscaux.
Cette phase du recours contentieux constitue une dernière chance de décrocher une solution amiable avec l’administration fiscale.
Si l’administration rejette la réclamation, le contribuable peut alors soumettre le différend à un tribunal.
Le recours contentieux se subdivise ainsi en deux phases : la phase de la réclamation préalable auprès des services fiscaux, puis la phase contentieuse devant le tribunal compétent, lorsque la réclamation est rejetée explicitement ou implicitement.
Cette vidéo fait un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:12 Délai de la réclamation préalable devant le service des impôts
02:58 Forme et contenu de la réclamation fiscale
05:57 Vous souhaitez en savoir plus sur la réclamation fiscale ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste
Email : contact@fiscaloo.fr
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