1° Sur la qualification textuelle de la juridiction administrative
a) Qualification directe
Un texte peut préciser explicitement qu’un organisme est une juridiction spécialisée.
b) Qualification indirecte
Elle peut être implicite, auquel cas l’existence d’une juridiction est soumise au faisceau d’indices que le Conseil d’Etat utilise dans l’affaire D’Aillières (composition de l’organe, pouvoir de sanction, règles de procédure,…).
Elle peut être explicite : Par exemple, si le recours en cassation n’est possible que devant le Conseil d’Etat, la juridiction est nécessairement administrative.
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2° Sur la qualification jurisprudentielle de la juridiction administrative
a) Elle peut être issue d’un critère matériel
C'est le cas d'un acte administratif qui inclue un pouvoir de sanction similaire à un tribunal (fonction accessoirement accompagnée d’une procédure contradictoire). Cf. Décision De Bayo du Conseil d’Etat réuni en assemblée rendue le 12 décembre 1953.
b) Elle peut aussi être issue d’un critère formel sur la composition de l’organe
Il faut qu’il y ait une autorité collégiale. Ainsi, un recteur d’académie n’est pas une juridiction administrative car il n’est pas une formation collégiale (Décision Bouez et UNEF, Conseil d’Etat réuni en section, 20 novembre 1970 : « les pouvoirs accordés aux recteurs par le décret attaqué n’ont aucun caractère juridictionnel »).
Le plus important reste cependant le pouvoir de sanction. C’est, en effet, le premier critère pour qualifier la présence d’une juridiction.
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