Décision Cadot - Conseil d'Etat
Si vous voulez d'autres précisions...
Les conseils de préfecture ont été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ils sont souvent présentés comme les "ancêtres" des tribunaux administratifs mais le contentieux dont ils pouvaient avoir connaissance était assez limité. Rien à voir avec les tribunaux administratifs, qui sont devenus juges en premier ressort des litiges d'ordre administratif (depuis le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif), ou avec les cours administratives d'appel, qui sont compétentes en appel des jugements des TA (créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif).
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La décision Cadot met fin à la théorie du ministre-juge. Elle supposait que toute décision administrative devait d'abord être contestée devant le ministre avant d'être contestée devant le juge administratif (qui était en quelque sorte un juge d'appel de la décision du ministre) sauf dispositions législatives contraires confiant au juge administratif la compétence en premier et dernier ressort.
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Note 1 : Les cours administratives d'appel sont parfois juges en premier ressort de certains contentieux. Exemple : La CAA de Paris est compétente "en premier et dernier ressort" du contentieux relatif aux visas d'exploitation depuis le décret du 8 février 2017.
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Note 2 : Le Conseil d'Etat est parfois juge en premier et dernier ressort de certains contentieux. Il peut également être juge d'appel. Je vous renvoie à l'article en ligne sur le site du Conseil d'Etat, si vous voulez en savoir plus : www.conseil-etat.fr/Conseil-d-...
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Excellentes explications! Gain de temps énorme quand on est en L2 et qu'on peine encore à déchiffrer les arrêts du CE ahah
Un milliard de merci mon dieu tu sauves la vie à l’étudiant en L2 Droit qui n’aimait pas du tout le Droit Administratif avant tes vidéos mais les tiennes sont trop biens faites continue ce que tu fais stp tu n’a pas idée à quel point tu sauves la vie de milliard d’étudiants, tes vidéos sont vraiment de qualité omg
Trop bien expliqué si seulement tous les profs avaient cette facilité de transmettre les cours ça aurait été parfait.......
Merci beaucoup pour vos vidéos, le Droit admin paraît beaucoup plus intéressant grâce à vous :)
Super pour l'explication
Au top ! Merci, une aide inestimable pour une reprise d'études en L3 Droit après 2 ans loins du Droit. ^^
Bravo beau travail svp faites d avantage de videos.merci.
merci beaucoup
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Du coup il a eu son argent le monsieur ??
Je vous offrirai un cadeau, enfin, l'arrêt Cadot 😅😅