Décision Conseil de la concurrence - Conseil constitutionnel
Explication de la décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, dite "Conseil de la Concurrence", rendue par le Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel avait déjà reconnu, avant cette décision, le principe d'indépendance de la juridiction administrative (qui résulte d'un PFRLR) dans sa décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d'actes administratifs.
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Le principe d'indépendance est, au sens du Conseil constitutionnel, "indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires" (Conseil constitutionnel, Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Sans que le Conseil constitutionnel ait repris cette formulation, il est fort à parier qu'au regard de la décision de 1980, elle s'applique également pour la juridiction administrative.
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Étant étudiant en Droit, je trouve ta présentation excellente. Bel engagement. Merci !
Très bien fait, beaucoup ne savent pas parler de manière à maintenir ou capter l'attention des interlocuteurs, or ce n'est pas ton cas, un plaisir de regarder ta vidéo, une meilleure compréhension Merci !
Parfois je me demande juste comment ils faisaient sans internet avant.. Un grand merci ça m’a tellement aidé
je viens de decouvrir super merci !!
Super vidéo !
Conseil : tu devrais plus structurer tes vidéos ; sinon tu es spontané, on voit que tu aimes ce que tu fais et tu expliques plutôt bien les choses ! Continue comme ça ! +1 j'aime/abo
En fesant la synthese ce que j'ai pu lire un peu partout , dans cette décision, le PFRLR= la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique. Le principe de la séparation des pouvoirs n'est qu'un principe à valeur constitutionnelle, mais n'est pas juridiquement un PFRLR, il sert de fondement à la reconnaissance du PFRLR en question.
merci beaucoup!!!!
Cool !
Mercii!
t le boss
je n'ais toujours pas si c'est le principe de la séparation des pouvoirs ou la réserve de compétence qui est un PFRLR...