Arrêt Arcelor : Contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire de Transposition (CE, 8/2/07)
Salut les juristes, petite précision à apporter dans cette vidéo, l’article 55 de la Constitution énonce que les accords régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, et pas à la constitution, qui est la norme suprême dans l’ordre interne, comme il est spécifié dans la citation que nous lisons juste après. Pour simplifier, nous avions décidé de ne pas rentrer dans certaines controverses et de ne mentionner que la Constitution.
Rassurez-vous, cette modification ne change en rien la compréhension de la portée de l’arrêt.
Et rappelez-vous également que nos vidéos sont là pour vous renseigner et éclaircir certains point d’un arrêt, mais ne se substituent pas à votre TD et votre CM.
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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
L’arrêt : www.conseil-etat.fr/fr/ariane...
Fiche explicative du Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr/ressource...
Пікірлер: 26
Le travail de synthèse est titanesque, merci beaucoup j'ai enfin compris
Je galérais à comprendre mais grâce à vous j’ai ENFIN eu l’illumination, je suis à deux doigts de vous faire une déclaration d’amour merci encore 😭
@FilezDroit
Жыл бұрын
Pourquoi à deux doigts ? Ça fait toujours plaisir une déclaration d’amour 🥰
Masterclass j'ai enfin réussi à comprendre cet arrêt, merci énormément !!
Mille merci pour cette vidéo, je dois réaliser un commentaire d'arrêt sur cet arrêt et j'étais en pleine galère depuis hier, et la j'ai tout compris, j'ai trouvé mon plan et plus qu'à rédiger, MERCI !
Très bonne vidéo, pour moi cet arrêt est surement celui qui me pose le plus de problèmes. Cette vidéo m'a bien éclairé. Merci !!
Je commente rarement mais alors là j'ai enfin compris merci beaucoup pour votre travail
Ça me fait du bien vos vidéos ♥️
Merci pour votre vidéo très claire !
@FilezDroit
2 жыл бұрын
Avec plaisir, merci du commentaire :)
Superbe vidéo !!!!
ENFIN LE SAVOIR VIENT A MOI, ENFIN J"AI COMPRIS. Un mot, MERCI.
Trop fort!!
Merci pour cette vidéo super claire ! Par contre je n'ai pas compris pourquoi on parle de l'arrêt Sarran puisqu'il reconnaît la primauté de la constitution sur les conventions internationales alors qu'ici on parle du droit de l'UE qui est une catégorie différente
Merci beaucoup !
Excellent ! Si vous pouviez faire french data ça serait aussi cool
@FilezDroit
Жыл бұрын
On va y penser 🧐, merci de nous suivre !
Super mais le juge administratif si contraire à la constitution peut le censurer seul ?
J'ai pas compris 😭. Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'une directive européenne donc il va chercher un principe équivalent à la Constitution dans le droit européen sauf que la directive vient du droit européen donc s'il existe un principe équivalent pourquoi est-ce que la constitutionnalité de la directive pose problème ?
désoler mais la je suis un peu perdu 2:15, l'article 55 de la const affirme que
@mathismoya6844
2 жыл бұрын
C’est une erreur, l’article 55 de la Constitution de 1958 affirme la supériorité des traités sur la LOI. Au contraire, l’article 54 affirme bien la supériorité de la Constitution sur les traités.
@FilezDroit
2 жыл бұрын
Attention l’article 54 de la Constitution permet de saisir le Conseil Constitutionnel afin de faire constater l’existence dans un accord international à la Constitution, et de réviser celle-ci avant une adhésion à un accord. L’article 54 n’affirme donc pas du tout la supériorité de la Constitution sur les Traités.
@mathismoya6844
2 жыл бұрын
@@FilezDroit Effectivement, mais on en déduit la supériorité de la Constitution. En cas de clause contraire d’un traité à la Constitution, ce dernier ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. Malgré les débats en doctrine, on en déduit une supériorité de la Constitution sur les traités car elle reste la norme de contrôle sur lequel se fonde le droit français. En outre, cet article 54 est présent dans la Constitution car l’un de ses rédacteurs (Michel Debré) avait eu à combattre de l’inconstitutionnalité du traité CED lors de la IVe République, car il portait atteinte à la souveraineté nationale de la France, dès lors on se doute que Debré voulait faire prévaloir dans la Constitution de 1958 une disposition permettant d’affirmer la supériorité de la Constitution sur les traités. In fine, l’existence d’un droit supraconstitutionnel ne peut logiquement exister que dans le cadre d’un État fédéral, ou le droit fédéral à une valeur supérieur sur le droit fédéré (Allemagne, États-Unis) ce qui n’est pas le cas de la France. Ainsi, en s’appuyant sur la hiérarchie des normes, il est bien possible de déduire la supériorité de la Constitution sur les traités en vertu de l’article 54, même si, vous avez raison ceci n’est pas affirmé explicitement par l’article.
L'arrêt arcelor a été rendu en 2007, pas 2009. Sinon merci
@FilezDroit
Жыл бұрын
Merci pour ton commentaire, l’arrêt que nous traitons a bien été rendu en 2007, et un autre arrêt Arcelor a été rendu en 2009 comme nous le disons dans la vidéo.