Arrêt APREI, Critères d'identification du Service Public (CE, 22 fev. 2007)
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine ou à ton cour magistral qui constituent une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
Пікірлер: 20
Super vidéo ! J’ai un examen dessus dans une semaine c’est parfait ! Courage et merci !
MERCI J'AI ENFIN COMPRIS, JE VAIS ESSAYER D'AVOIR PLUS QU'UN D À MON CAS PRATIQUE MAINTENANT
Super vidéo! 😊 Grand merci! 🙏
Super vidéo, l’arrêt Marcou serait interessant à commenter ☺️! Merci
super top vidéo
génial merci
Merci
super vidéo !
@FilezDroit
Жыл бұрын
Merci ;) !
Il y a une erreur, c'est l'APREI qui se considère comme gérant un service public et non pas l'APREI qui considère l'AFDAIM détenir de telles missions.
@FilezDroit
Жыл бұрын
On t’invite à regarder la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003, qui montre bien que malgré les affirmations de l’association APREI selon lesquelles c’est l’AFDAIM qui assurerait une mission de service public, ce n’est pas le cas.
@nadege7495
Жыл бұрын
@@FilezDroit En fait je ne comprend pas la conclusion du conseil d'Etat qui finit l'arrêt en disant "l'aprei n'est pas chargé de mission de service public", alors que pendant le raisonnement on comprend qu'on cherche à savoir si c'est l'afdaim qui est un service public ou non
@nadege7495
Жыл бұрын
je suis en train de faire un commentaire sur cet arrêt et ça me contrarie de ne pas réussir à comprendre complètement les faits pour pouvoir les rattacher à mon commentaire
@nadege7495
Жыл бұрын
@@FilezDroit si vous pouviez m'éclairer ça serait vraiment génial, même en lisant la décision de la cour d'appel je ne comprends pas cette conclusion
@basmaroumani5282
Жыл бұрын
@@nadege7495 salut, je me pose la même question que toi concernant les faits, finalement tu as trouvé le raisonnement (j’ai un commentaire d’arrêt dessus aussi)