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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd’hui on fait du droit administratif avec l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, qui consacre la responsabilité de l’État pour dommages causés par des services publics, ainsi que la compétence de la juridiction administrative pour juger ces dommages.
Mais avant de commencer, qu’est-ce que le tribunal des conflits ?
Cette juridiction composée de 4 membres du Conseil d’Etat et de 4 membres de la Cour de cassation se réunit notamment afin de déterminer la compétence de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif pour juger une affaire, dans les cas où celle-ci est discutée ou n’apparait pas clairement.
Et effectivement, ce flou autour de la juridiction compétente s’est produit dans le cadre de l’affaire Blanco.
Car si les faits sont simples la question posée était alors inédite.
Remettons-nous dans le contexte. En 1872, la fille du requérant, Agnès Blanco alors âgée de 5 ans, passant sur la voie publique devant la manufacture des Tabacs de Bordeaux, se voit percutée par un wagonnet poussé par des employés.
Cet accident ayant entrainé le besoin d’amputer la jambe de sa fille, son père a saisi les tribunaux judiciaires afin de faire reconnaitre l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement notamment de l’article 1382 du code civil. Rappelez-vous, c’est cet article qui fonde la responsabilité extracontractuelle en droit civil. Depuis la réforme de 2016, il est codifié à l’article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Mais la manufacture des Tabacs étant alors un Service public, il a fallu savoir quelle était la juridiction compétente pour juger de la responsabilité de l’Etat ?
Le Tribunal des Conflits va alors mettre fin à une longue période d’irresponsabilité en reconnaissant « la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ».
Cette responsabilité est toutefois considérée comme spécifique et ne peut donc être régie par le code civil, mais par des règles spéciales « suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ».
En ce sens le Tribunal des Conflits, s’il consacre la possibilité de rendre l’Etat responsable d’un dommage, désigne le juge administratif compétent pour en connaitre, dès lors qu’un Service public est impliqué."
Comprenez donc que cette décision va alors acter la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif dès lors qu’un service public est impliqué, même si cette implication n’est « ni générale, ni absolue ».
Sachez tout de même que ce critère absolu du Service public a fortement évolué depuis le XIXème siècle, avec notamment le cas des Services publics assurés par une entreprise privée. C’est pourquoi certains juristes considèrent que la solution aurait été différente aujourd’hui. Pour autant, l’arrêt Blanco reste un des fondements du droit administratif tel que nous le connaissons aujourd’hui.
Et pout approfondir, voici quelques liens utiles :
L’arrêt :
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
L’arrêt du Conseil D’État qui a accordé à la famille Blanco le versement d’une rente viagère et reconnu la responsabilité de l’Etat :
www.lex-publica.com/jurisprude...
Fiche explicative du Conseil d’État :
www.conseil-etat.fr/ressource...