Voies et délais de recours des actes administratifs individuels… la nouvelle donne
ATTENTION POUR ACCÉDER À UNE MISE À JOUR DE CETTE VIDÉO AU 18 JUIN 2019 VOIR
• Voies/délais de recour...
Notre blog a souvent traité de l'arrêt CZABAJ aux termes duquel faute qu'un acte administratif individuels soit notifié avec mention des voies et délais de recours, le requérant aura un délai d'un an, modulable par le juge administratif, pour attaquer la décision qui lui fait grief.
Ces deniers mois, de nombreux arrêts ont été rendus à ce sujet, pour affiner cette règle, en déterminer le champ d'application, l'appliquer, ou non, aux actes obtenus par fraude, aux décisions implicites, aux exceptions d'illégalité...
Voici une courte vidéo (6mn) pédagogique à ce sujet par Eric Landot, avocat au Barreau de Paris :
Sont notamment décryptées, avec simplicité, les jurisprudences suivantes : CE, 18 mars 2019, n° 417270 ; CE, 27 février 2019, n° 418950 ; CE, 13 juillet 2016, n°387763 ;CE, 9 mars 2018, n° 401386 ;CE, 5 février 2018, n° 407149 ; CAA Douai, 19 juin 2018, n° 16DA00402 ; etc.
Voir aussi nos blogs et sites Internet :
• blog.landot-avocats.net
• landotsanitairesocial.wordpre...
• landot-avocats.net
Пікірлер: 21
Merci, super vidéo, vous êtes très pédagogue et tout le contenu est bien mené.
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
merci
Bonjour, Merci pour cette petite vidéo pédagogique. S'agissant du point de départ du délai de recours sur une décision tacite, s'il y a effectivement le point de la connaissance de la décision par le requérant, il y a également le délai de 2 mois formant la décision implicite, nécessairement connue du requérant. Bien cordialement,
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
Bjr oui tout à fait ; dans cette vidéo je n'ai pas voulu traiter de tout le régime des voies et délais de recours des actes administratifs mais juste d'un point de changement. Je vais changer le titre pour en réduire la voilure et éviter les confusions
Merci Me Landot pour vos explications claires et précises 😊🌹🌹🌹🌹🌹🌹🌹
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
Merci à vous 😊
Bonjour, merci pour ce précieux rappel et conséquences 👍🙏
@cabinetlandotassocies1734
10 ай бұрын
Avec plaisir
Bonjour, il y a quelque chose que je ne comprends pas. D'un côté, l'article R421-2 dispose que "dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois" alors que l'article R421-5 dispose que les délais de recours ne sont opposables que si les délais et voies de recours ont été notifié dans la décision. Pourtant, il me semble que le silence équivaut bien à une absence de notification... Par conséquent, n'y a-t-il pas une contradiction entre ces deux dispositions ? Dans le cas d'une décision implicite de rejet, le requérant a le droit à 1 an ou 2 mois du coup ?
@cabinetlandotassocies1734
3 ай бұрын
Bjr pour résumer à très grands traits (et seulement pour les actes administratifs individuels) : • deux mois si les voies et délais de recours ont bien été notifiés • un an à titre indicatif (c'est adaptable au cas par cas par le juge) si les voies et délais de recours n'ont pas été notifiés ou ne l'ont pas été correctement (et si on va devant, non pas le juge administratif, mais le juge judiciaire, ce qui peut arriver pour certains litiges, ça marche encore différemment)
Excellent Merci à vous !
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
Merci à vous
Bonjour, suite a une restructuration du val de bievre qui a été absorbé par le grand orly paris. Je parle de service public. Je me suis vu forcé de devenir vacataire pour faire la même activité toute l année depuis 2ans, sachant que j etais en CDD non contractuel renouveler pendant presque 6ans... Je cherche depuis a trouver un accord amiable pour obtenir au moins un cdi face a cette grande précarité, mais rien y fait, ils me disent qu'ils peuvent rien faire. Ce qui est a mon sens une situation abusive. Que dois je faire?
@cabinetlandotassocies1734
4 жыл бұрын
Bjr nous ne pouvons pas travailler du côté des agents car nous travaillons du côté des collectivités, sauf cas particulier. Contactez des avocats (il y en a des bons, Me Arvis par exemple) qui travaillent côté agents. Bon courage
+
Bonjours monsieur mon père. est un français et j ais demandé nationalité mais monsieur le griffier en chef ma rejeté mon dossier et j ais fais un recours gracieux et j ais 2 ans jais ne reçu aucun reponse que ce je dois faire cvp j attend votre réponse
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
Cher Monsieur nous ne sommes pas dans un type de droit que notre cabinet pratique. Mais si vous m'adressez un courriel (email) je peux vous indiquer en retour des noms de cabinets d'avocats qui pratiquent cette matière. Bon courage
L'opposabilité d'un acte illégale qui n'a jamais été notifié ou porté à votre connaissance ?
@cabinetlandotassocies1734
3 жыл бұрын
bjr 1/ si acte réglementaire : l'acte est opposable dès sa publication (il y a divers modes de publication, selon les actes) 2/ si acte individuel opposabilité à dater de sa notification ou du jour où il est clair que vous en avez connaissance... pour résumer à très très grands traits .
@idjegipolu7392
3 жыл бұрын
@@cabinetlandotassocies1734 d'un acte illégale qui n'a jamais été notifié ou porté à votre connaissance,on peut vous l'appliquer sans prendre connaissance au prealable.
Oppppoooopoooo moo