Premier thème de Droit Administratif - Les AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)
La Prépa Derne est lancée, nous commençons par la synthèse des notions à savoir pour le jour de l'examen du CRFPA : la fiche (tout est à savoir par coeur).
Le prochain podcast portera sur une mise en situation : des cas pratiques.
Il s'agit de bien réviser ce cours avant le prochain podcast pour réussir les cas pratiques comme si c'était le jour de l'examen.
Mettez-vous en situation dès à présent.
RAPPEL
Chaque thème dans chaque matière sera traité sur PREPA DERNE de la façon suivante :
- Cours synthétisé;
- Puis mise en situation avec des cas pratiques.
Ci-dessous les arrêts suscités dans le podcast qui sont les principaux arrêts à savoir par coeur, avec le lien legifrance afférent que je vous encourage à consulter (apprendre la formation de jugement, la date entière, la juridiction et le nom) : vous pouvez COPIER COLLER
- CE, 13 janvier 1961 MAGNIER, n° 43.548 :
Portée : Les actes unilatéraux d'une personne morale de droit privé exerçant un mission de service public administratif et à qui le législateur a conféré des prérogatives de puissance publique relève de la compétence de la juridiction administrative.
- TC, 15 janvier 1968 EPOUX BARBIER, 01908 : www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Portée : le Tribunal des conflits admet, pour la première fois, qu’une personne privée, en l’occurrence, ici, la compagnie Air France, société anonyme, en charge d’un service public industriel et commercial, l’exploitation de transports aériens, puisse édicter des actes administratifs.
- CE, 10/6 SSR, 20 FEVRIER 1989 ALLAIN, 98538 : décret de dissolution de l’Assemblée nationale
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
- CE, Ass, 02 MARS 1989, RUBIN DE SERVENS, 55049 55055 : décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels de l’art. 16 de la constitution
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
- CE, Ass, 02 JUILLET 1982, HUGLO, 25288 25323 :
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Portée : arrêt de principe qualifiant le privilège du préalable de principe fondamental du droit. Cet arrêt dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public".
- CE, Ass, 21 MARS 2016, FAIRVESTA : le Conseil d’État a fait entrer le droit souple dans le champ de son contrôle
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
- CE, section, 12 JUIN 2020, GISTI, 418142 : REVOLUTION EN DROIT SOUPLE
www.legifrance.gouv.fr/ceta/i...
Portée : le Conseil d'Etat juge que les "documents de portée générale" - qu'il s'agisse de circulaires, de notes ou de présentations - sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation.
Le CE a :
d'une part, créé et définit une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif : les "documents de portée générale". Le recours en annulation devrait être ainsi jugé recevable pour un nombre accru d'actes administratifs.
d'autre part, précisé les conditions spécifiques du contrôle par le juge administratif de la légalité de ces "documents de portée générale".
(Il s'agit des principaux arrêts : n'hésitez pas en apprendre d'autres. Personnalisez votre préparation au CRFPA)
LES FORMATIONS DE JUGEMENT SONT À SAVOIR. Rappel des formations de jugement du CE de la plus importante à la moins importante (cf.art L.122-1 et R.122-11 du CJA) :
- arrêt d'assemblée : "Ass"
- arrêt rendu par la section du contentieux : "section"
- arrêt rendu par des sous sections réunies : numéro + "SSR"
- arrêt rendu par la sous section jugeant seule
NB : convient parfaitement aux étudiants en L2, le programme étant similaire.
Des vidéos d'autres chaînes sont en suggestion sur le sujet. Pour les arrêts je vous conseille par ailleurs la chaîne FILEZ DROIT. N'oubliez pas le PLAISIR d'apprendre que je mets en avant sur cette chaîne.
Bon travail.
LD