Cabinet Landot & associés
Cabinet Landot & associés
Créé en 1998, fort de près de trente collaborateurs, le cabinet Landot & associés est un cabinet d’avocats intervenant en droit public et privé.
Cette chaine regroupe nos vidéos à destination des acteurs et partenaires du monde du monde public.
Nous espérons que cette chaîne vous apportera satisfaction !
Пікірлер
Merci pour cette vidéo et cette chaîne ! Du contenu régulier sur du droit public est tellement rare ! 😊
merci à vous
bonjour a la lecture de votre video je ne trouve pas d information pour contrer les vols de chemins ruraux occupés illégalement par des riverains pour le moins indélicats par ailleurs ces chemins issus des cheminements immémoriaux ( avant révolution et divers inventaires entre autres 1839, 1881, 1959)sont affecté à l usage du public en général donc pas seulement aux agriculteurs et chasseurs vous sembler distinguer des chemins réservés à la randonnée !... ils sont tous , sauf arrêté motivé affectés à l usage du public vous devriez donner plus de conseils et procédure pour que les usagers puissent faire valoir leur droit en présence de labours ou d entraves volontaires( D 161-11,etD161-14) et par suite faire condamner les voleurs ; les communes sont souvent victimesde ces captations de leur patrimoine foncier ( sauf si inventaire ou procedure d echange) J Boucaret 0612842096 u
Bonjour - oui car ce n'est pas l'objet de cette vidéo qui porte sur la circulation des chemins ruraux. Je dis juste rapidement qu'on peut utiliser les pouvoirs de police pour rétablir la circulation, et que sinon il faut faire des actions dites possessoires, ou pétitoitres, ou un recensement des chemins ruraux pour éviter la prescription. Bref vaste sujet que j'ai traité dans d'autres articles et autres vidéos . Bonne journée
La vraie question est surtout de savoir à quel moment le juge prononce t il l'ordonnance de tri ? Quelques jours après le dépôt de requête ou peut-il la prononcer après un an d'instruction ? Une instruction en cours est elle incompatible avec une ordonnance de tri ?
Bjr vous avez raison c'est déterminant mais sur ce point les juges ont pas mal de marges de manœuvre bonne journée
Un grand merci Maître pour s'est exposé très fouillé et argumenté. Si jamais vous aviez le temps de répondre à deux ou trois questionnements… tout d'abord, concernant l'affaire Dieudonné, j'avais suivi l'affaire en temps réel, de Nantes jusqu'au conseil d'État, dont le juge unique en référé était Bernard Stirn. C'est le même homme qui a publié en mars 1923 un ouvrage, « les libertés en question ». Il y affirme que l'autorisation donnée à Dieudonné de poursuivre ces spectacles avec l'arrêt commune de Cournon-d'Auvergne résulte d'une modification du contenu desdits spectacles. Au départ j'aurais plutôt pensé que le conseil d'État s'alignait sur la jurisprudence Benjamin. Pendant que le conseiller d'État juge unique rédigéeait son arrêt, une militante de la ligue des droits de l'homme et du syndicat de la magistrature, très hostile à Dieudonné, estimait que la jurisprudence Benjamin devait être appliquée en l'occurrence. Qui croire ? J'avoue ne pas savoir, auriez-vous une idée ? Une deuxième question, lors de l'affaire Morsang sur Orge, il était porté matériellement une atteinte à la dignité de Monsieur Wackenheim dans la mesure où il était considéré et traité comme un objet. Est-ce qu'il n'y aurait pas une extension de cette notion d'atteinte à la dignité humaine dans le sens où des paroles et non plus des actes pourraient être interdits a priori ? Est-ce qu'il n'y avait pas une nouveauté dans la circulaire du ministre de l'intérieur demandant au préfet d'interdire ces spectacles dans la mesure où il ne s'agissait plus d'une atteinte matérielle mais de l'expression d'idées de haine ou de discrimination ? Et du coup, (c'est un peu ma spécialité si l'on peut dire puisque j'ai soutenu une thèse à ce sujet) est-ce que cette extension de la possibilité d'interdire a priori des réunions ne serait pas applicable à des réunions ou rassemblements organisés par des groupes à dérives sectaires ? Il y a plus de 20 ans, des propagandes dans la rue étaient interdites en région parisienne à l'encontre de l'église de scientologie dont les atteintes à la dignité humaine ont été décrites dans le menu par diverses juridictions. Et rappelons l'affaire du mouvement raélien suisse devant la CEDH qui tout en donnant raison à la Suisse, estimait que les restrictions à la liberté de ce mouvement pourtant attentatoire à la dignité devaient rester légères… veuillez m'excuser de la longueur… avec tous mes remerciements et mes excuses
Cher Monsieur 1/ merci pour ces commentaires 2/ aujourd'hui pour ces spectacles on a vraiment cumulativement deux grilles de lectures - 2A/ soit on a un problème de trouble à l'ordre public qu'on ne pourra pas contrôler au point qu'il faut interdire le spectacle (benjamin) 2B soit on connaît le spectacle (Dieudonné à 'l'époque, Freeze Corléone aujourd'hui) au point qu'on sait qu'une infraction sera commise ou du moins qu'il y aura atteinte au « respect de la dignité de la personne humaine ». --- venons en par exemple aux nouveaux spectacles de Dieudonné qui maintenant souvent ne sont plus interdits (mais pas toujours) : oui il a changé son spectacle et donc la jurisprudence (voir 2B ) le concernant ne fonctionne plus (et Benjamin 2A ne fonctionne qu'en cas de trouble qu'on ne parvient pas à maîtriser). 3/ oui votre questionnement est totalement sur la « ligne de crête » de l'évolution de la jurisprudence. Mais pour l'instant cela n'a pas fonctionné. Certaines autorités de police ont tenté d'utiliser en vain des contournements comme la police des établissements recevant du public (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n°1912506). Le juge a validé que les sectes comme celle des raëliens n'aient pas les avantages fiscaux propres aux religions en matière de libéralités (CE, 30 mars 2018; n° 411124) mais rien qui aille au delà. Si le groupe à dérive sectaire ou supposée telle, doit être contré, à ce jour, cela a plutôt été via les redressements fiscaux et les dossiers au pénal... Votre thèse était-elle en droit ou dans une autre discipline ? Bonne soirée
Merci pour vos vidéos très interessantes que je regarde depuis 5 ans déja
Merci à vous !
Nous travaillons a la préservation des chemins ruraux, répondons aux enquêtes publiques, intervenons de plus en plus en conseil auprès d'élus de commisaires enquêteurs, Très bonne vidéo, merci association LCDT-53.
merci et bravo !
Merci bcp!
Avec plaisir
Merci maître, vos actualités sont toujours très précieuses ! J'aime permets juste une question : est-ce qu'il n'y avait pas non plus dans la réponse des juges du Palais-Royal une considération liée aux préoccupations sanitaires ? Est-ce que le Burkini n'était pas considéré comme un vêtement non moulant susceptible de répondre des bactéries ? Et le conseil d'État ne voyait pas une atteinte à la laïcité dans la mesure où son autorisation à Grenoble était en fait une dérogation religieuse ? Veuillez m'excuser si je me trompe, ou si je confonds avec une autre procédure…
Bjr merci pour ce retour - pour cette affaire de Burkini votre mémoire est fidèle ; ce point a en effet été évoqué notamment par ceux qui s'opposaient à la décision de la ville ; mais ce point n'est finalement pas celui utilisé par le Conseil d'Etat pour trancher ce litige. Bon dimanche
Merci
merci à vous
Monsieur Maus, sur votre dernier point, il me semble que vous omettez de préciser que nombre de commentateurs dénoncent non pas le choix d'organiser les élections 21 jours après la dissolution, comme le permet la Constitution, mais davantage le choix d'avoir concrétisé l'annonce de dissolution par décret dès dimanche. En droit, rien n'interdisait au PR d'annoncer dimanche une dissolution, puis de la décréter formellement fin août, avec des élections en septembre. Ce choix aurait permis tout à la fois d'assurer la stabilité du gouvernement pendant les JOP2024, dont l'organisation mobilisera une grande partie de l'administration jusqu'au plus haut niveau ; de laisser le temps aux administrations locales d'organiser sereinement les 577 élections (voyez, à ce sujet, le communiqué de l'Association des maires de France daté d'hier) ; mais surtout de laisser aux candidats et aux électeurs le temps d'un débat politique plus fourni et moins précipité, qui me semble être un prérequis essentiel à un scrutin sincère.
Ils veulent vraiment laisser le point d'indice à libre attribution des élus ? En gros ils veulent qu'on puisse le bloquer éternellement.... J'espère que ça ne sera pas pris en compte
Bonjour, le cas des communes de 1000 habitants et plus que vous traitez est assez délicat, mais c’est bien pire dans les communes de moins de 1000 habitants ! En effet, ces dernières sont tout aussi confrontées aux tensions et divergences entre élus, et l’élection partielle qui découle alors de la perte du tiers de l’effectif légal du conseil n’est qu’une élection complémentaire, qui ne remet pas en cause le mandat du maire ! Ce qui est un cas fréquent de blocage du fonctionnement des communes lorsque le problème vient du maire. Il n’est pas possible de le démettre s’il ne démissionne pas de lui-même. Règle qui, en passant, est mal connue des conseillers municipaux eux-mêmes, qui s’imaginent trop facilement conduire des putschs contre leur maire…
bjr tout à fait ! c'est encore plus complexe - hélas - bonne journée
merci pour ce mode d'emploi qui mène à Strasbourg (et à l'Europe)
merci
Un étranger condamné à de la prison avec sursis pour des faits de violence r( agression sexuelle) et inscirt au fijaisv eprésente-t-il une menace pour l'ordre public
En droit cela dépend d'une appréciation du dossier au cas par cas. Pas automatiquement.
38 listes désormais !
Bjr oui merci - nous avons enregistré cette vidéo à 37 listes mais vous avez sans doute que les deux fois où nous parlons de 37 listes... nous avons mis à l'écran que c'était passé à 37. Merci
Très intéressant.
merci
merci de cette synthèse sur cette saga
merci à vous !
Bonjour Maître, lorsqu'un agent de la FP fait un recours indemnitaire pour harcèlement, l'administration doit-elle faire une enquête administrative ou doit-elle aller directement au tribunal sans l'enquête qui la desservirait ? Merci
Bjr l'enquête administrative sert beaucoup ; cela fait sérieux et permet d'en savoir plus. Mais si on est certain que l'enquête desservirait beaucoup, alors on peut l'éviter au moins pour les recours indemnitaires (au pénal je déconseille de ne pas la faire) si l'agent n' est plus en poste.
Bonjour, Toujours aussi intéressant. Quelques remarques cependant. La méthode de notation discutée en début de la vidéo ne me semble pas pouvoir être appelée "règle de trois" au sens usuel de l'expression, L'appellation me semble plutôt à réserver à la méthode de notation "classique" qui utilise la formule : 𝑁max × "montant le plus bas" / "montant de l’offre". Cependant, le clin d'œil fait par le titre était bien tentant. Plus loin, la méthode du "chantier masqué" est introduite. Bien que validée et utile dans certains cas, je me demande comment elle pourrait remplacer la "règle de trois", ou d'autres méthodes de notation. Il me semble en effet que "chantier masqué" et "règle de trois" , même s'ils concernent tous deux le critère financier, n'interviennent pas à la même étape du processus de notation selon ce critère. Cela dit, on ne peut qu'être d'accord concernant le chalenge que va être l'introduction du coût global comme critère pour large part, sans doute une très large majorité, des "Acheteurs". Pour ce faire, comme le fait la vidéo, il est à recommander aux "Acheteurs" d'approfondir leur réflexion sur leurs méthodes de notation.
Bonsoir ; merci pour vos très intéressantes remarques. En effet, la règle de 3 que j'évoque n'est qu'une des possibles et l'illégalité de celle-ci, comme je le souligne, 'n'est pas systématique. Hélas je passe mon temps à voir des règles de trois telles que je la décris, avec parfois des résultats aberrants ! et même la méthode que vous notez peut avoir des résultats excessifs dans certains cas. Et oui le chantier masqué n'est pas non plus très simple (j'ai fait une vidéo avec mon associée portant notamment là dessus) et le coût global ne va pas être simple à utiliser (sauf dans les cas où l'on peut utiliser les critères de réparabilité etc. ou sauf à multiplier en réalité des sous critères dont la pertinence sera parfois difficile à justifier) -- bon courage donc !
Merci pour vos vidéos fort intéressantes y compris pour des publics qui n'ont rien à voir avec le monde du droit :)
Merci à vous !!!
Merci.
Merci à vous
merci pour ce rappel sous forme vidéo !
Avec plaisir
Merci pour ce récapitulatif des obligations et des responsabilités très utiles pour les communes rurales :)
Merci à vous 😊
👋merci pour ce précieux témoignage Que ceux qui ont du mal à décloisonner, souvent selon moi pour des jeux de pouvoir, soient convaincus et passent aux actes 😉👍cordialement
Merci à vous 😊... espérons...
Super, j'envoie la vidéo à mon ami magistrat en Afrique qui me questionnait à ce sujet !
merci
C’est interessant d’avoir le commentaire de ces décisions avec vos reculs respectifs. Pouvez vous en faire davantage sur votre chaîne KZread ! Merci pour cette vidéo
merci à vous
Mais tout à fait ! on a raison de regarder vos vidéos ! merci beaucoup
Merci à vous 😊
SDAGE/SAGE : Aucune ZHIEP n'a été validée en France, par absence de signature du préfet coordonateur de bassin, les documents cartographiques référents devant être validés 2 fois. Une première fois pour l''IDENTIFICATION, relevant du PAGD du SAGE (cette première étape est en général approuvée et signé par le Prêfet), Une seconde fois pour la DELIMITATION, qui elle relève d'un nouvel arrêté préfectoral, sur la base de l’article R.114-3 du CRPM. Autrement dit les ZHIEP en France n'ont actuellement aucune application en police administrative par défaut de délimitation précise.
Bonjour, il y a quelque chose que je ne comprends pas. D'un côté, l'article R421-2 dispose que "dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois" alors que l'article R421-5 dispose que les délais de recours ne sont opposables que si les délais et voies de recours ont été notifié dans la décision. Pourtant, il me semble que le silence équivaut bien à une absence de notification... Par conséquent, n'y a-t-il pas une contradiction entre ces deux dispositions ? Dans le cas d'une décision implicite de rejet, le requérant a le droit à 1 an ou 2 mois du coup ?
Bjr pour résumer à très grands traits (et seulement pour les actes administratifs individuels) : • deux mois si les voies et délais de recours ont bien été notifiés • un an à titre indicatif (c'est adaptable au cas par cas par le juge) si les voies et délais de recours n'ont pas été notifiés ou ne l'ont pas été correctement (et si on va devant, non pas le juge administratif, mais le juge judiciaire, ce qui peut arriver pour certains litiges, ça marche encore différemment)
Merci pour la video 💞
Merci à vous 😊
la commune nouvelle que j'envisage de créer contient l'ensemble des communes d'une récentes communuaté de communes élargie en 2016 à une nouvelle communauté de communes passant de 14 communes à 54 communes. La commune nouvelle ne contientq uje les 14 communes de l'ancienne communauté de 2016, puis-je invoquer la possibilité de créer une commune communauté eu égard à l'habitude que les 14 communes ont de fonctionner ensemble depuis des décennies autour d'une même production : le vin et une même culture la vigne. La Loi Gatel eput-elle évoluer à ce point?
bjr la commune communauté au sens de la loi Gatel impose que toutes ces communes soient en communauté (de communes, d'agglomération...) avec le même périmètre avant de passer en commune communauté .
Bon manger de la viande est mauvais pour l’environnement et pour les reins Les enfants mangent de la viande chez eux le soir et n’en mangent pas le midi ce n’est pas un drame Mon fils n’aimait pas les raviolis Il les donnait à ses copains Dans le collège et lycée de mes enfants il y a des juifs qui mangent à la cantine Ils ne mangent pas la viande
Bonjour, je me permets juste de faire part d'une modification nécessaire dans le titre. Il s'agit de PICS.
Bjr OUPS !!!!! merci beaucoup
Bonjour, est-il possible de "rattraper" une requête déposée dans les délais par un mémoire en défense qui abrogerait ce qui est dit dans la requête initiale ?
Bjr 1/ vous pouvez déjà retirer votre requête si vous êtes bien en contentieux administratif 2/ oui vous pouvez changer d'argumentation mais dans certains types de contentieux (recours pour excès de pouvoir) il y a un encadrement sur ce que vous pouvez développer comme argument (comme « moyens ») au delà d'un certain délai (dit « de cristallisation ») 3/ vous ne pouvez que marginalement changer le sens de ce que vous demandez 4/ impossible d'être plus précis juste en quelques lignes - à voir avec votre avocat -
@@cabinetlandotassocies1734 merci pour votre réponse Maître ! Je pense faire appel à votre cabinet dans peu de temps si j'obtiens la protection fonctionnelle.
@@cabinetlandotassocies1734 par la locution "délai" je voulais dire que ma requête a été déposée au dernier jour de délai contentieux (les 2 mois francs) ; je peux changer ma requête par une requête modifiée ? le dernier délai était le 21 mars 2024 à 23h59
vous pouvez changer l'argumentation ; si c'est un recours pour excès de pouvoir vous pouvez ajouter des arguments (moyens) mais : 1/ pas changer les parties 2/ pas demander d'autres choses que ce que vous avez déjà demandé à quelques détails près 3/ il y a quelques règles sur les nouveaux moyens qui ne se rattacheraient pas à votre recours. Quant au fait de faire appel à nous c'est à faire avant la requête et nous travaillons pour l'essentiel côté administrations. Bon WE
🖥 C8 et C NEWS sont les mêmes chaînes ? Si seulement vous pouviez supprimer ces chaînes anxiogènes et malveillantes. Dans mon entourage, il y a encore des personnes qui me sont chères, qui prennent leurs discours nauséabonds pour paroles d'évangile. J'ai même vu par hasard qu'il y a leurs torchons sous forme de journal gratuit dans une autre ville de France.
on ne pourra JAMAIS sauver les campagnes sans mettre AUX NORMES les villes !!! en France le recyclage de l'eau et de la matière organique sont inexistants !! Les stations d'épuration sont des armes de désertification massive ! non seulement l'eau est jetée en rivières pollue TOUTES les rivières mais TOUTE la fertilité des sols ( la matière organique) disparait dans des incinérateurs ou des décharges ! La France ne manque pas d'eau, la consommation (potable, industrie et agricole) ne représente que 2.5% des précipitations annuelles, mais juste de réserve. Actuellement les rivières françaises rejettent entre 50 et 70% des précipitations (alors qu'il ne faudrait jamais dépasser les 30% ...) ce qui provoque des inondations, un assèchement mathématique des bassins hydrologiques. Tous les ans les indemnités sécheresses et inondations coutent des milliards aux contribuables (sans parler des vies humaines ... ) alors qu'avec quelques millions on résoudrait en même temps les deux problèmes. Sans oublier l'énergie propre que peut fournir une turbine associée à une retenue, en France nous avons largement de quoi doubler notre production hydroélectrique !
Très intéressant, je n'ai pas zappé ! 🙂
merci !
Devant l'administration l'avocat n'est pas obligatoire mais il l'est devant le juge. C'est bien ça ?
bjr difficile à résumer en quelques mots. Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour communiquer, échanger avec l'administration. Certains recours contentieux, devant le juge donc, peuvent être faits sans avocat (demander l'annulation d'un acte ou d'une élection, pour résumer). D'autres recours, notamment ceux dont je parle dans cette vidéo (ce que l'on appelle le « plein contentieux » qui est une catégorie de contentieux devant le juge administratif) requièrent qu'un avocat vous assiste. En très très très résumé.
@@cabinetlandotassocies1734 je voulais dire si je fais un recours indemnitaire préalable devant l'administration dois-je avoir un avocat ou est-ce seulement devant le juge quand je ferai une requête.
bjr et j'ai répondu mais en gros : oui c'est ça - merci
@@cabinetlandotassocies1734grand merci
Merci bcp Madame . Je suis actuellement en M1 droit public et je galère en ce moment à comprendre. Merci
Bon courage
Bonjour, tout a la fin de la video vous parlez d'ordre public "L’avis précise qu'il s'agit même d'un moyen d'ordre public (MOP)". Je n'ai pas compris pourquoi ce moyen est d'autre public ? Vous entendez quoi par "ordre public" ? Merci beaucoup !
Bjr ce qu'on appelle « moyen d'ordre public » (MOP) en contentieux administratif, c'est un sujet, un argument, qui n'est soulevé (évoqué) par personne.. par aucune des « parties » au procès administratif mais qui sont si importants que le juge peut le soulever « d'office » (de son propre chef). Avec une procédure particulière. Merci A bientôt .
@@cabinetlandotassocies1734 merci pour votre réponse !
Bonjour, autre point : il ne peut être question d'une délibération générale autorisant le président ou le maire, en début de mandat, à déposer plainte pour toute diffamation à venir. La délibération doit être spécifique et indiquer le cas visé par la plainte en diffamation. Merci de votre retour,
Bref... un beau b*rd*l notamment introduit par le fin de la "décision implicite de refus" au profit de celle d'acceptation (agrémentée de multiples exceptions....). Encore un truc (comme les nouvelles régions) qui semble avoir été écrit sur un coin de table en une nuit....
Bonjour, merci beaucoup pour ces précisions fortement 9:50 utiles 🙏👍
Merci à vous 😊
TOP merci
merci !
La commission des finances de préparation du Conseil Municipal est la première réunion consacrée au budget ?
Bjr chaque commune a, ensuite, ses propres organisations en termes de commissions. Oui souvent cela commence par la commission des finances. Bonne journée
toujours clair et limpide. merci.
Il manque juste un point sur le cas de l'entreprise en redressement.
Merci à vous
bjr c'est vrai mais la vidéo était déjà longue ; ce point a été traité sur notre blog de mémoire. merci
Bonjour et merci pour votre travail de présentation de ce sujet. Pourriez-vous mettre un lien pour accéder au nombreux documents que vous citez ?
bjr merci - dans le cas de cette vidéo cela m'aurait pris des heures tant il y en a. Mais la plupart de ces points se retrouvent sur notre blog. Merci et bonne journée
Je comprends. Quelles est l'adresse de votre blog ?
nous en avons plusieurs mais le principal est ici : blog.landot-avocats.net
Merci
Bonjour, petite question : lé délibération doit être prise avant le dépôt de plainte au commissariat ou la personne morale doit justifier de cette délibération devant le juge (jour de l'audience) ?
Bjr dans le cas très particulier donc de la diffamation ou de l'injure contre la personne morale elle-même, il faut la délibération (spécifique ou délégation donnée à l'exécutif en début de mandat par exemple) AVANT la plainte. Merci et bonne journée
Merci..ça remet les idées en place. Je n'avais songé à assortir ma demande de retrait d'une demande d'abrogation ultérieure. Cela peut être un moyen de récupérer un recours mal emmanché.
tout à fait ! bonne journée
Ah les polices spéciales !