En principe, le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Mais en cas de détachement, de mise à disposition, de congés, voire de congés maladie ou de longue maladie, de congé spécial, de mutation, ou de retraite... que se passe-t-il ? Qui exerce le pouvoir disciplinaire ? Avec quel rôle pour l'administration chez qui tel ou tel manquement a été commis ?
Me Guillaume Glénard apporte des réponses à ces nombreuses questions au fil de cette vidéo de 6 mn 45.
Sources : art. L. 532-1 du CGFP ; ex-art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; article 7 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; CE, 6 mars 1987, M. Louis Arnaud, req. n° 51513 ; CE, 13 mai 1992, M. Bernard Prevalet, req. n° 106098 ; CE, 3 avril 1991, M. Maniglier, req. n° 78931 ; CE, 6 juillet 2016, Mme A c/ Ministre de la justice, req. n°392728 ; voir dans le même sens : CAA Paris, 26 janvier 2017, req. n°15PA03299 ; CE, 3 juillet 2023, M. A. c/ rectrice de l'académie de Lyon, req. n° 459472 ; CE, 30 juillet 2003, Houille, req. n° 232238, Rec. tables 835 ; CE, 18 mars 2015, M. A., req. n° 373158, AJDA 2015, p. 1189 ; CAA Nancy, 31 octobre 1996, commune d’Essey-les-Nancy, req. n° 95NC01233 ; Conseil d'État, 1er mars 2013, département des Hauts-de-Seine, req. n°361819 ; QE, 11 octobre 2016, Ministre de la Fonction publique, n°99797 ; CE, 27 février 2024, n°470496 ; CE, 30 juillet 2003, Houille, req. n° 232238, Rec. tables 835 ; CE, 27 janvier 2016, M. B. c/ Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins, req. n° 383514, à paraître aux tables, AJDA 2016, p. 818 ; CE, 30 juillet 2003, Houlle, req. n° 232238, Rec. tables 835.