Explication de l'ordonnance rendue le 26 août 2016 par le juge des référés du Conseil d'Etat.
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Sur la mesure de police administrative : La formulation de l'ordonnance du 26 août 2016 sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure n'est pas nouvelle. On la trouve, par exemple, dans l'ordonnance dite Dieudonné rendue le 9 janvier 2014 par le Conseil d'Etat.
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Sur les référés en général : L’article L. 511-1 du CJA (introduit par la loi du 30 juin 2000) précise de manière générale l’office de tout juge des référés qui doit statuer "par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais".
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Sur le référé-liberté : Il est prévu à l'article L. 521-2 du CJA. L’appréciation de l’urgence n’est pas uniforme dans tous les référés. Exemple : Dans un arrêt du 16 juin 2003, Mme HUG-KALINKOVA, rendu par le Conseil d'Etat, le juge administratif relève que le législateur a entendu distinguer les conditions propres à chaque référé. Dès lors, quand l'urgence est caractérisée au sens du référé-suspension, elle peut ne pas l'être au sens du référé-liberté.
Référence : www.legifrance.gouv.fr/affich...
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Pour plus de détails sur les référés, je vous invite à consulter l'article sur le site du Conseil d'Etat consacré au juge des référés : www.conseil-etat.fr/Decisions-...
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Pour la notion d'ordre public : Je vous renvoie à la vidéo consacrée à la décision Daudignac ou encore à celle qui traite de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. La disposition la plus importante en la matière est l'article L. 2212-2 du CJA qui dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Le Conseil d'Etat y fait référence dans l'ordonnance du 26 août 2016, avec l'article L. 2213-23 qui étend les pouvoirs du maire en matière de "baignade" et "activités nautiques" sur les plages.
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Note : Le juge administratif fait référence à « l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier » dans son ordonnance. Il comprend donc la crainte de la menace à l'ordre public que le maire tente d'invoquer pour justifier les dispositions de l’arrêté, mais en juge rigoureux du droit, cela « ne saurait suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée ». Le Conseil d'Etat a de facto, à travers cette ordonnance, apaisé d'éventuels amalgames et tensions qui auraient pu être exacerbés par de telles mesures.
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