Décision Jamart - Conseil d'Etat
Sur la nature des règlements
Les règlements ont une double finalité : Soit ils constituent le prolongement d’une loi pour la rendre concrètement applicable, auquel cas on parlera de règlements d’application (article 21 de la Constitution), soit ils créent des règles de droit autonomes qui ne sont pas prises en vertu d’une loi, auquel cas on parlera de règlements autonomes (article 37 de la Constitution).
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Les détenteurs du pouvoir réglementaire
Dans la Constitution, le pouvoir réglementaire est attribué au Premier ministre (article 21 de la Constitution) et au Président de la République (article 13 de la Constitution). Pour approfondir, le Conseil d’Etat a, en outre, précisé dans l’arrêt Labonne du 8 août 1919 que le Premier ministre est titulaire d’un pouvoir de police générale sur l’ensemble du territoire en vertu de son pouvoir réglementaire (articles 20 et 21 : Protection de la sécurité, salubrité, tranquillité publiques et respect de la dignité de la personne humaine).
Comme précisé en vidéo, il n’existe pas de disposition constitutionnelle confiant aux ministres un pouvoir réglementaire. Il s’agit donc d’une construction jurisprudentielle et d’une question d’habilitation législative.
Les autorités administratives indépendantes peuvent être dotées d’un pouvoir réglementaire (exemple : pour la Commission nationale de la communication et des libertés, dans une n° 86-217 DC dite Loi relative à la liberté de communication du 18 septembre 1986 rendue par le Conseil constitutionnel).
Les collectivités territoriales (communes, départements et régions) disposent également d’un pouvoir réglementaire en vertu de l’article 72 alinéa 3 de la Constitution, et ce, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Auparavant, la loi de 1884 sur les communes prévoyaient cependant déjà un pouvoir de police administrative aux maires et la jurisprudence avait admis l'existence d'un pouvoir réglementaire local.
Note : Il existe des collectivités à statut particulier dans lesquelles les dispositions en matière de pouvoir réglementaire sont différentes (exemple : la Nouvelle-Calédonie à l'article 74 de la Constitution).
Les Préfets disposent aussi d’un pouvoir réglementaire car ils représentent l’Etat en qualité d’autorité déconcentrée.
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Pour un résumé sur la notion de pouvoir réglementaire : www.vie-publique.fr/decouverte...
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Bonjour merci pour vos vidéos. Elles sont très utiles.
Bonsoir, vos vidéos sont super ! Continuez comme ça. :)
Bonjour , vidéo assez simple continuez comme ça . J'ai une question à propos du pouvoir réglementaire peut on parler de "les pouvoirs réglementaires" au vu des différentes personnes qui exercent le pouvoir ? :)
@letempsduncafe1526
7 жыл бұрын
Bonjour, Tout d’abord, merci de suivre notre chaine ! On entend par pouvoir réglementaire l’ensemble des actes impersonnels qui ont une portée générale. Pour autant, il y a, effectivement, différents pouvoirs réglementaires en fonction de qui utilise ce pouvoir et de pour quoi il l’utilise. 1° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction des autorités On ne peut pas parler du même pouvoir réglementaire au profit du Président de la République, des ministres, des AAI, des collectivités territoriales… Ce ne sont pas les mêmes autorités et il existe donc une pluralité de pouvoirs réglementaires selon les auteurs des actes. Par exemple, le pouvoir réglementaire du Premier ministre est incomparable avec le pouvoir réglementaire d’une collectivité territoriale car ce dernier est résiduel : il est pris en vertu du principe de légalité mais doit aussi être soumis aux règlements du Premier ministre et du Président de la République. De même, vous constaterez que des contentieux sur la validité de certains règlements seront attribués seulement au Conseil d'Etat (décret, circulaire ministérielle,...) alors que d'autres peuvent être relevés devant les juridictions de droit commun, ce qui démontre des régimes juridiques différents selon les auteurs de l'acte. 2° Plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction du fondement sur lequel sont prises les dispositions Il est, par exemple, possible d’affirmer qu’il existe un pouvoir réglementaire général au profit du Premier Ministre. Pourtant, ce dernier ne dispose pas d’un mais de pouvoirs réglementaires. Le Premier Ministre est, en effet, titulaire de deux pouvoirs réglementaires distincts : le premier autonome (dans le cadre de la compétence résiduelle de l’article 37 de la Constitution) et le second d’application de la loi (pour la rendre concrètement applicable comme cela est prévu à l’article 21 de la Constitution). Ainsi, il y a plusieurs pouvoirs réglementaires en fonction de qui exerce le pouvoir réglementaire mais aussi en fonction de quoi (sur quels fondements). La notion de « pouvoir réglementaire » en tant que telle ne sert qu’à mettre dans une catégorie l’ensemble des actes impersonnels à portée générale mais elle est loin d’être uniforme. Je vous renvoie ici au descriptif dans lequel vous pouvez observer la pluralité des autorités qui disposent de tels pouvoirs. En espérant avoir répondu à votre question. A votre service ! :)
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