Episode I : La saga Perruche

Explication étape par étape de la saga Perruche : les arrêts rendus par la Cour de cassation, la condamnation de la France par la Cour EDH, la loi "Kouchner", les décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat.
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Пікірлер: 2

  • @anna-fpoupet7853
    @anna-fpoupet78537 жыл бұрын

    XD présenter la CEDH sur le thème de Dark Vador... Très bonne vidéo, merci ça m'aide pas mal pour les exams ^^

  • @i.linh21
    @i.linh219 ай бұрын

    merci beaucoup, je ne comprenais rien à cette affaire et ce qui s'en suivait ! Difficile de lire de la doctrine lorsque l'on a pas la chronologie et l'explication des évènements juridiques..