Arrêt Perruche : L'indemnisation du fait de la Naissance (Cour de cassation, 17 novembre 2000)
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine ou à ton cour magistral qui constituent une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
L’arrêt :
www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
La loi anti-perruche : www.legifrance.gouv.fr/jorf/i...
Code de l’action sociale et des familles : www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Commentaire de l’arrêt :
www.persee.fr/doc/juro_0990-1...
Commentaire approfondie de l’arrêt :
www.cairn.info/revue-laennec-...
Пікірлер: 16
Merci beaucoup ! J'ai mes partiels de droit civil demain matin. Je serai au point si jamais ça tombe sur l'arrêt Perruche
@FilezDroit
2 жыл бұрын
Bon courage 👊🏻
Super.. Merci beaucoup et tous mes encouragements 👍🏾👍🏾👍🏾
Super vidéo, merci beaucoup !!
Vraiment très utile et facile à comprendre Merci beaucoup
@FilezDroit
2 жыл бұрын
Merci à toi pour ces retours positifs !
génial merci beaucoup
Super utile 👍🏾
La loi Kouchner dite « anti perruche » date du 4 mars 2002 et non du 5
@FilezDroit
2 жыл бұрын
Merci pour la correction ! On va rectifier ça !
@nathaliefilippi5355
2 жыл бұрын
le 5 était la date en JO.. mais finalement on s'en fiche car l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 n'existe plus, abrogé et remplacé par le 114-5 du 11 février 2005 dont l'effet retroactif a été abrogé par QPC 2010-2 . bon courage si vous travaillez sur le sujet , il a perduré jusqu'au 3 février 2022 devant la Cours Européenne
Heuuuu par contre il me semble que la loi Kouchner est du 4 mars 2002 et non du 5 mars 2002
@FilezDroit
4 ай бұрын
Erreur fondamentale je te l’accorde ! Mea culpa, 4 mars !
Ça me rassure pour quand je vais devenir médecin…