Arrêt Desmares : Force Majeure Seule Exonération Responsabilité du Fait des Choses (cass. 21/07/82)

Пікірлер: 12

  • @FilezDroit
    @FilezDroit Жыл бұрын

    Une erreur s’est glissée dans cette video à 00:31 mn. L’article 1242 du code civil correspond à l’article 1384 (et non 1834 comme cela s’affiche sur la video)

  • @floriandx9751
    @floriandx9751Ай бұрын

    Pouvez-vous commenter l'arrêt Gabillet et aussi faire une autre vidéo sur l'arrêt Derguini s'il vous plaît ?

  • @messicomps344
    @messicomps344 Жыл бұрын

    Merci pour cette vidéo. Tu es incroyable

  • @hela2535
    @hela25352 жыл бұрын

    Super video (et pile pour les révisons des partiels 👀)!!

  • @FilezDroit

    @FilezDroit

    2 жыл бұрын

    Tout est calculé 😏

  • @ghitazerouali1774
    @ghitazerouali17742 жыл бұрын

    Explication très pointue, bravo !

  • @aminadiaite7360
    @aminadiaite7360 Жыл бұрын

    Merci beaucoup très utile j dois même exposé sur cette arrêt 👍

  • @Chaima21.
    @Chaima21.2 жыл бұрын

    Super vidéo merci bcp

  • @FilezDroit

    @FilezDroit

    2 жыл бұрын

    Merci pour ton commentaire :)

  • @DBKBZ
    @DBKBZ Жыл бұрын

    Super travail, merci pour ces vidéos. La loi Badinter en ce sens a donc élargie à nouveau les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses ? merci de votre réponse

  • @akansukurrr7455
    @akansukurrr7455 Жыл бұрын

    ancien article 1843 ? ce ne serait pas plutôt l'ancien article 1384 ? sinon bon travail votre pédagogie est très bonne. Merci.

  • @FilezDroit

    @FilezDroit

    Жыл бұрын

    Effectivement, nous avons fait une erreur, nous allons la corriger. Merci pour ton attention.