Force Majeure et Imprévision dans les Contrats Publics - Café Actu n°2

Chaque mois, le cabinet Haize Fresko Avocats en partenariat avec Lexis Nexis vous présente en vidéo les dernières actualités du droit public.
Au programme ce mois-ci, force majeure et imprévision dans les contrats publics: quand les invoquer ? Quelles conséquences sur vos contrats ? Qu'en est-il du COVID ?
Chapitres
00:00 - Introduction
00:45 - Qu'est-ce que la force majeure ?
03:37 - Qu'est-ce que l'imprévision ?
05:34 - Tableau récapitulatif
07:40 - Le COVID, ça marche ?
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Besoin d'un accompagnement ?
Nous sommes à votre écoute.
Tél. : + 33 (0) 9 75 48 31 95
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Пікірлер: 2

  • @belvallaurent6138
    @belvallaurent6138 Жыл бұрын

    Continuez mesdames. super boulot!

  • @belvallaurent6138
    @belvallaurent6138 Жыл бұрын

    on peut également solliciter une surséance a exécution des obligations contractuelles dans la mesure du possible et un moratoire sur l'application des pénalités de retard.

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