Episode II : L'infans conceptus

Analyse de l'arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la première chambre civile de la Cour de cassation, lequel a consacré l'adage romain de l'infans conceptus en droit français.
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Пікірлер: 1

  • @geraldinminyem1896
    @geraldinminyem18964 жыл бұрын

    Merci beaucoup