🤯 En France, 2/3 des litiges entre propriétaires et locataires se concentrent sur la remise du dépôt de garantie.
Dans cette vidéo, Julian Philip, Co-fondateur de Piloc répond à toutes vos questions sur le dépôt de garantie.
📖 Le dépôt de garantie qu'est-ce que c'est ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent qui sert à couvrir les éventuels impayés et dégradations futures du locataire.
💰 Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Le montant max exigible est de :
- 1 mois de loyer hors charges en location nue.
- 2 mois de loyer hors charges en location meublée.
🙋‍♀️ Peut-on toujours demander un dépôt de garantie ?
Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé :
- en cas de bail mobilité
- OU en cas de loyer payé d’avance pour une période supérieure à 2 mois (trimestriellement par ex.)
⚠️ Attention, à ne pas confondre caution et dépôt de garantie !
Avoir un garant, une GLI ou une garantie VISALE, ne dispense en aucun cas de demander un dépôt de garantie au locataire.
🤔 Points d’attention lors de la mise en location
❓ Où inscrire le montant du dépôt de garantie ?
- Il doit être inscrit sur le bail et ne pourra faire l’objet de révision en cours de bail ou lors de son renouvellement (même si le loyer hors charges peut être amené à évoluer)
🕐 Quand demander le versement ?
- Le versement est exigible dès la signature du contrat de bail et en amont de la remise des clés.
👥 Qui peut verser le dépôt de garantie ?
- Il est versé directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers (Action Logement ou le Fonds de Solidarité pour le Logement par exemple)
💵 Par quel mode de paiement ?
- Le versement peut se faire :
- par virement
- par chèque
- en espèce (le bailleur doit alors délivrer un reçu au locataire)
🤔 Faut-il l’encaisser ?
❗️ Attention, cette somme doit être encaissée par le bailleur, notamment s’il s’agit d’un chèque, car ce dernier a une validité d’environ un an.
De plus, il existe toujours un risque d’avoir un chèque sans provision. Il vaut donc mieux s'en rendre compte rapidement 🙂
🛑 Le dépôt de garantie doit-il être bloqué ?
- En France, cette somme n’a pas à être bloquée et le bailleur peut tout à fait la dépenser ou l’investir.
- Le bailleur doit néanmoins être capable de restituer cette somme en fin de bail, si le locataire a respecté ses obligations.
🤔 Points d’attention lors de la mise en location
⏰ Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie au locataire ?
À compter de la date de restitution des clés, vous avez un délai max :
- d’un mois pour le restituer si vous n’avez rien à constater
- deux mois en cas de dégradations
🕰 Et en cas de retard, que se passe-t-il ?
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur doit payer une pénalité qui représente 10% du loyer hors charge par mois de retard commencé.
📣 Comment communiquer la restitution au locataire ?
- Il faut communiquer la remise du dépôt de garantie partielle ou complète par lettre
- Vous trouverez les modèles de lettres à télécharger gratuitement sur ce lien : bit.ly/modeles-doc
🚫 Quelles contraintes en cas de restitution partielle
- Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire des justificatifs de dépenses
- Le solde doit être rendu sous forme de chèque ou de virement
👋 Le cas des charges récupérables (dans le cas d’un appartement)
- Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire.
- Il peut alors conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble
- La provision ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
- La restitution du solde (déduction faite des retenues) doit être réalisée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble
- Rien ne vous empêche d’estimer ce montant à partir de l’historique et de solder ainsi les comptes avec le locataire sans attendre ceux de la copropriété.
👇 Retrouver notre article complet sur "Le dépôt de garantie" :
bit.ly/depot-garantie
👇 Modèles de lettres téléchargeables gratuitement
bit.ly/modeles-doc
🕗 TIMECODES :
00:22 : #1 Le dépôt de garantie c'est quoi ?
01:11 : #2 Points d'attention lors de la mise en location
02:25 : #3 Points d'attention lors de la restitution