Piloc donne la parole à Ivana Mikrut, Avocat - R&R avocats
💥 Loyer impayé ​- définition :
Le contrat de bail stipule le montant du loyer et la date d'échéance de son paiement par le locataire. À défaut de paiement à la date prévue, le loyer est considéré comme impayé.
👇 Que faire en cas de loyer impayé ? La procédure à suivre :
Réagir rapidement (dès le premier impayé). La procédure peut varier selon la situation :
- Est-ce que le propriétaire dispose d'une Garantie de Loyer Impayé (GLI) ou d'une garantie dite VISALE ?
- Est-ce que le locataire a une caution solidaire ?
La procédure classique est une mise en demeure à adresser au locataire pour obtenir le règlement des loyers.
❓ Que se passe-t-il ensuite ?
À défaut de réaction dans un délai raisonnable (en général 1 mois), il faut alors se rapprocher d’un huissier de justice qui signifiera un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il fait courir un délai de 2 mois dans lequel le locataire devra apurer sa dette locative. S’il ne le fait pas, le gestionnaire ou propriétaire pourra alors saisir justice pour obtenir la résiliation du bail.
❗️ Et si la situation d'impayé persiste ? Alors il faudra immédiatement :
Saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision de justice.
Une fois la décision de justice obtenue, un certain nombre d'étapes administratives doivent être encore être accomplies. Une fois le bail résilié, il faut :
- Signifier la décision de justice au locataire
- Puis lui signifier un commandement d'avoir à quitter les lieux
- Engager une procédure d’expulsion du locataire en saisissant la préfecture
La procédure d’expulsion peut prendre plusieurs mois (voire plusieurs années 😰) jusqu'à la libération des lieux, car il faut respecter des délais, notamment ceux liés à la trêve hivernale (1er Nov - 31 mars). C'est pour cela qu'il faut réagir vite et dès le premier impayé.
🙎‍♂️ En tant que propriétaire, comment se protéger d’un loyer impayé ?
- Signer un acte de cautionnement solidaire (garant)
- Souscrire à une garantie de loyers impayés (GLI). Le contrat d'assurance garantit au propriétaire le recouvrement des loyers et des charges en cas de défaut du locataire.
- Souscrire à une garantie VISALE auprès d’Action Logement
➡️ Retrouver notre article complet sur "Que faire en cas de loyer impayé ?" :
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🕖 TIMECODES :
00:00 : L'impayé de loyer qu'est-ce que c'est ?
00:28 : La première chose à faire en cas de loyer impayé
01:31 : Que se passe-t-il ensuite ?
02:30 : Je suis propriétaire, comment me protéger