❓ Le projet de loi n°287 vient d'être adopté. Il est en principe définitif et devrait être promulgué dans le courant du mois de juin.
Agrume revient sur cette saga initiée par les deux décisions de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023.
𝗔𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 :
➡️ 1h pour tout comprendre sans (trop de) babla juridique
➡️ 5 cas pratiques concrets pour illustrer les nouvelles règles
➡️ 15 minutes pour répondre à toutes vos questions sur le sujet
🔎 Des origines du débat à la portée de la future loi, ils vous expliqueront tout au travers de cas pratiques que vous pourriez rencontrer autour des sujets suivants :
➡️ Acquisition de droit à congés payés au cours des arrêts de travail pour maladie professionnelle et Accident du travail
➡️ Acquisition de droit à congés payés au cours des arrêts de travail pour maladie non-professionnelle
➡️ Report des congés payés dans la limite de 15 mois
➡️ Date buttoir de rappel de jours de congés payés : 2009 - Applications pratiques et enjeux pour les entreprises
➡️ Délai de forclusion de 2 ans pour les salariés dont le contrat de travail est en cours
➡️ Délai de prescriptions classique pour les salariés dont le contrat de travail est rompu
➡️ Conduite à tenir pour les entreprises face aux risques de contentieux et pour la mise en œuvre des nouvelles règles
Cet événement sera animé par Colomban de La Monneraye, avocat en droit social dans le cabinet Zest' Avocats’Avocats et Lise PIMARD, directrice générale d’Agrume.