*La liste des conseillers est départementale et disponible au sein de chaque mairie ou de chaque section de l'inspection du travail.*

@xioxio7598

5 жыл бұрын

C'est une vidéo pro-employeur je trouve

Bonjour, merci pour cette vidéo très précise, et très utile. Bravo Caro !!!

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Merci pour ce commentaire Claudine !

j'adore cette vidéo merci !

@caroetledroit

4 жыл бұрын

C'est gentil d'avoir pris le temps de laisser un commentaire !

Bonjour! ma question - Je voulais quitter l’entreprise où je suis. je voulais savoir comment dire au revoir à l’entreprise où je me retrouve merci

J’ai une convocation pour un entretien préalable pouvant conduire à un licenciement, sauf que mon chef d’équipe m’a informé de la cause de cet entretien. En effet j’ai été accusé à tort. Puis j’ai reçu un mail annulant cet entretien. Je me suis retrouvé en stresse le jour de la réception de la lettre. Maintenant j’en veux à mon employeur

Bonjour. Video très instructive! Et la date d'engagement de la procédure? Est elle le jour de l'entretien ou la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable?

Bonjour, que puis-je faire ? Que dois-je faire ? Car mon avocat a fait une faute grave il n’a pas respecté le délai de remise des conclusions à la partie adverse alors la cour d’appel a caducité l’appel il y avait une indemnité 50000€ en plus au proces des prud’hommes il est arrivé a 12h et lors de la plaidoirie il n’a pas contredit son confrère adversaire quand il a menti en disant que j’avais été sanctionné 2 fois pour la même erreur ce qui est complètement faux. La décision des prud’hommes a conclu que j’avais fait la meme erreur alors que c’est complètement faux nous avions les preuves c’est 2 sanctions complètement opposé en 2014 je reçois un transfert de compte qui ne dépend pas de moi avec attestation du salarié qui lui n’a pas été sanctionné - et en 2017 parce que j’ai contacté un compte que j’aurais pas dû appeler car j’aurais mis en péril le partenariat surtout que ce compte a renouvelé son contrat 1 semaine avant mon licenciement

Bonjour Madame. Si le salarié est malade avec arrêt maladie , et l'employeur refuse de décharger parce qu'il veut le licencier ?

Bonsoir si on a une convocation et qu on est en arrêt maladie et qu on ne peut pas y aller est ce qu on est en tort en tant q employés ?

Bonjour, Un des motifs indiqué dans la lettre de licenciement est-il valable si celui-ci a eu lieu entre la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable et l'entretien préalable? Si tel est le cas, cela peut-il re-classifier la faute grave en faute simple?

Question importante⚠️ j'ai démissionné mais mon employeur a refusé ma démission sous prétexte que j'aurais nuis à l'entretien car j'ai envoyé des courriers au siège pour réclamer de meilleurs conditions de travail et je suis parti voir l'inspection du travail. À l'entretien préalable au licenciement mon employeur a refusé dénoncer les griefs en début d'entretien qui me sont reprocher et me demande de m'expliquer sans avoir respecté la procédure d'entretien. Le monsieur qui m'accompagnait lui a dit que c'est pas comme ça que ça se passe et l'employeur refusant toujours nous a souhaité une bonne journée. Que va t'il se passer maintenant ? Vais-je quand même recevoir ma lettre de licenciement ? En attendant dois-je continuer à allez travailler ? Merci

Est ce qu’on a une chance au prud’homme en cas d’inobservation des critères en cas de licenciement économique ?????? Merci🙏

Bonjour, j'ai pas resu la lettre de la convocation mais il mon appelé par téléphone disons que la convocation a était retourné ( adresse inconnu) ils mon cominique le rdv par téléphone est ce que c'est normal ?

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Bonjour Amine, Je vous remercie d'avoir pris le temps de laisser votre commentaire. Je me dois cependant de vous informer que je ne réponds pas aux questions qui impliquent une consultation juridique personnalisée. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher d'un spécialiste en droit du travail, tel qu'un avocat. Bon à savoir : l'ordre des avocats de chaque barreau propose une première consultation gratuite. Je vous encourage à vous renseigner sur ce point si nécessaire.

Moi j' ai été viré et mise la porte sans préavis le 4 Novembre 2019 et je reçu mon courrier le jeudi 7 daté du 6 et il m annonce un entretien au préalable le 18 se qui il me fait plus de 10 jours sans salaire je trouve délais super long et sévère car j' ai juste mal parlé un chef a cause de la fatigue excessive que je subi y a t il pas un problème ds cette procédure en plus j' ai réagit comme ça suite au multiple infraction qu il me font commettre ( je suis chauffeur )

@caroetledroit

4 жыл бұрын

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un syndicat de votre branche d'activité.

Salut Caro , vous dites " la convocation doit intervenir 5 jours ( ouvrable )avant la date d’entretien " , est-ce que c'est la date de la poste qui fait foi ou la date sur la convocation ? Et après la l'entretien on vous dit vous allez recevoir la décision par AR , combien de temps réglementaire doit prendre la décision , et à partir de quand la décision prend effet après l'envoie avec AR . Normalement j'ai 14 jours pour récupérer un AR à la poste . Une fois on m'a fait signé la décision dans un bureau alors que l'AR était partie depuis 3jrs , je ne l'avais pas encore réceptionné à la poste .

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Bonjour, J'essayerais de faire une vidéo pour reprendre en détail vos questions juridiques que je trouve pertinentes. Pour l'heure, deux idées à retenir : - en cas d'envoi de la convocation par lettre recommandée, la date à prendre en compte est la date de première présentation par la Poste. Ainsi le délai de 5 jours commence à courir le lendemain. - la notification du licenciement ne peut intervenir qu'après un délai de réflexion min. de 2 jours ouvrables suivant l'entretien préalable, étant précisé que le jour de l'entretien ne compte pas.

@KinouRive

7 жыл бұрын

Merci beaucoup

@samuelw1040

3 жыл бұрын

@@caroetledroit Et pour ne pas se prendre les pieds dans le tapis, il est préférable de ne pas fixer l'entretien 6 jours ou 7 jours après la date de convocation. Il suffit d'une grève à la Poste et ce délai de 5 jours ne tient pas donc je laisse toujours une semaine entière entre la date d'envoi et l'entretien ex: Envoi en LRAR le 30 mars pour un entretien le 14 ou 15 avril.

Bonjour Caro, Quels sont les différentes possibilités qu'un employeur peut utiliser pour licencier un salarié en CDI ?

@caroetledroit

4 жыл бұрын

Bonjour, Les principaux motifs de rupture d'un CDI sont les suivants : Rupture à l’initiative de l’employeur : - Lorsque la période d’essai n’est pas concluante ; - En cas de faute grave du salarié ; - En cas de motif économique ; - En cas d’inaptitude du salarié médicalement constatée ; - En cas de mise à la retraite du salarié. Rupture à l’initiative du salarié : - Lorsque la période d’essai n’est pas concluante ; - En cas de faute grave de l’employeur ; - En cas de démission ; - En cas de départ à la retraite. Enfin, il est également possible de rompre le CDI d’un commun accord par le biais de la procédure de rupture conventionnelle.

Comment prouver l harcèlement moral à mon travail ? Je ne peux pas demander des témoignages à mes collègues car ils ont peur de se faire renvoyer ? Est-ce que enregistrer mon employeur à son insu servirait de preuve ?

@caroetledroit

5 жыл бұрын

Bonjour, Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

bonjour CARO JE VOUS REMERCIE POUR TOUT SES CONSEILS. J'ai RENDEZ VOUS AVEC MA DIRECTRICE MERCREDI 19 OCTOBRE.POUR UNE DEMANDE DE RUPTURE conventionnelle.Je déménage en Avril, et se serait une demande a l'amiable, car en bon terme dans l’établissement depuis 10 ans. ce serait pour percevoir les indemnités de chômage afin de pouvoir emménager tranquillement et postuler ensuite dans les établissement scolaire . avez vous quelques conseils pour cet entretient? je vous remercie , et encore merci pour vos conseils.

Bonjour, merci beaucoup pour le vidéo. Je viens d'être licencié et sans entretien préalable, car le patron a fait exprès pour m'envoyer la lettre recommandée pour me convoquer à une date où j'étais en congé en Russie. Quand je découvre cette lettre recommandée en rentrant en France, le patron refuse déjà toute discussion avec moi car la date est déjà passée. Dans ce cas-là, est-ce que la procédure a été respectée?

@caroetledroit

5 жыл бұрын

Bonjour, Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

Merci pour les éclaircissements. Madame vous avez parler en terme de droit de l'employeur et ces responsabilité, pourrait vous parlez de l’employé et comment il se protège lors de l’entretien. merci.

@caroetledroit

3 жыл бұрын

Merci pour votre idée de thème. Je la note dans mon carnet à idées !

@aben7810

3 жыл бұрын

@@caroetledroit merci pour votre réponse. J'ai été concerné heureusement c'était bien passé lors de l'entretien du licenciement. Sans assistance d'un collègue :)... Vivement le chômage pour l'instant vu ma situation.. Merci encore

Bonjour Mon employeur m'a envoyé une convocation au nom du gérant mais j'ai trouvé une autre signature sans mettre le Po, c'est à dire le directeur des ressource humaine à signé à la place du gérant sans écrire à côté pour le gérant et alors que le contrat CDI est signé entre le gérant et moi bien évidemment avec sa propre signature, l'entretien est le 03 décembre 3018, est ce normal Merci par avance de votre retour

@caroetledroit

5 жыл бұрын

Bonjour, Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ma chaîne. J'ai bien pris connaissance de votre situation. Malheureusement je ne peux plus répondre aux nombreuses sollicitations que je reçois et qui impliquent pour la plupart une analyse détaillée des circonstances - ce qui relèverait d'une consultation juridique personnalisée que je ne peux donner. Néanmoins, toute idée de sujet est la bienvenue et je m'inspirerais très certainement de votre question pour réaliser une future vidéo. Je comprends par ailleurs qu'il vous faille une réponse immédiate. Dès lors, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher des personnes suivantes : un représentant syndical de votre entreprise, l'inspection du travail, une permanence juridique d'un syndicat de votre branche d'activité, un avocat spécialisé en droit du travail (sachez d'ailleurs que l'ordre des avocats de chaque département organise une première consultation gratuite). Caro

Bonjour Caro merci pour cette vidéo j'ai une question vous précisez qu'il faut Absolument que la convocation indique ou trouvée un représentant ou conseiller "5min30" Est t'il indispensable ? Si oui le texte de loi n'a pas était modifier depuis ? Merci pour ce que vous faite

@caroetledroit

2 жыл бұрын

Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : kzread.info/dash/bejne/oX6jj7SNZdXUgrA.html

@sophiemievre5138

Жыл бұрын

@@caroetledroit Merci pour vos vidéos. Si la mention de la liste des conseillers n'est pas présente dans la lettre, y a-t-il donc vice de procédure ?

Je voulais dire la lettre n'aurait pas été récupérée d'où il y eût aucun entretien. Est-ce le licenciement contestable pour irrégularité de procédure?

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Bonjour, Le fait pour le salarié de refuser d'aller chercher la LRAR n'a pas d'effet sur la régularité de la procédure qui se poursuit normalement sans être suspendue (et ce, même si le salarié ne se présente pas à l'entretien). Voici une décision de justice pouvant être utile sur ce point : goo.gl/9gC7jC Ce qu'il faut retenir de cette décision : « il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure [...] ».

@user-xo7ln4cr8k

5 жыл бұрын

@@caroetledroit Bonjour madame, je suis convoqué à l'entretien préalable pour licenciement pour inaptitude est ce que je suis d'obliger d'aller?

Bonjour, est-ce qu'un courriel est une façon légale de remettre la convocation ?

@vcada4756

20 күн бұрын

Je me pose la même question

bonjour, Que se passe-t-il si le salarié n'est pas allée prendre la lettre recommandé qui a engendré le manque d'entretien préalable?

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Bonjour, Le fait pour le salarié de refuser d'aller chercher la LRAR n'a pas d'effet sur la régularité de la procédure qui se poursuit normalement sans être suspendue (et ce, même si le salarié ne se présente pas à l'entretien). Voici une décision de justice pouvant être utile sur ce point : goo.gl/9gC7jC Ce qu'il faut retenir de cette décision : « il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure [...] ».

est-ce qu'un employeur de préciser les raisons nouveau proche dans la lettre de convocation pour qu'on puisse préparer sa défense

@caroetledroit

7 жыл бұрын

Bonjour,Le Code du travail n'impose pas à l'employeur d'étayer les motifs (faits reprochés) qui le conduisent à convoquer le salarié à l'entretien préalable dans la lettre de convocation.

Comment savoir si c’est une lettre de licenciment il a rien décrit qu’elle risque

@caroetledroit

2 жыл бұрын

Bonjour, en réponse à votre question je vous invite à visionner ma vidéo correspondante : kzread.info/dash/bejne/oX6jj7SNZdXUgrA.html

@jeromegelas2213

8 ай бұрын

Bonjour :) Une question, j'ai reçu le courrier suivant par mon employeur : " Convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire" Ma question est la suivante : Mon employeur pourra t-il me licencier à la suite de cet entretien alors qu'il n'a pas indiqué clairement sur le courrier que cette sanction peut aboutir au licenciement ? L'absence de cette mention rend t-elle la procédure de licenciement irrégulière si elle venait à être prononcée ? Merci de votre avis 🙂

@vcada4756

20 күн бұрын

​​@@jeromegelas2213il ess pas obligé de détaillée les fautes . Mais il vous dira les fautes reproché dans l'entretien préalable. Après vous recevrez la réponse si vous êtes licensier Moi j'attends depuis plus d'une semaine la reponse

Moralité l'employeur fait se qu'il veut

Bonjour CARO, t'es vidéos sont d'une utilité efficiente, Je me permets de poser deux questions ? - Si le représentant n'est pas disponible ou absent lors de l'entretien, peut on faire appel à un autre représentant extérieur (sur liste de l'inspection du travail)? - Le salarié a-t-il le droit d'exiger (gentillement) un compre rendu, cas où le représentant protège l'employeur ? Merci d'avance Cordialement,