Je recommande chaleureusement Me Kebir, très posée, très professionnelle avec un excellent sens de l'analyse précise des faits. Elle est d'un excellent conseil. 🙏🙏💫

Super vidéo. Je me remémore tous les manquements de mon chef. Je l'aurai un jour, je l'aurai...🤣🤣🤣😅😅😅

Bjr, je me suis fais assister par la représente du personnel, qui refuse de me faire un compte rendu. Elle a fait acte de présence en tant que "témoin". Dans l'avertissement que j'ai reçu, il y a des reproches qui n'ont pas été discutés, dont certains ne me concernent même pas. Sachant qu'elle est également salariée et soumise à cette direction, pour moi elle n'est pas neutre. Je ne trouve pas normal qu'on ne puisse pas se faire assister par un conseiller extérieur, neutre. Un compte rendu devrait être obligatoire daté et signé.

Excellent (es) 👍

la procédure de l'entretien préalable au licenciement est assez paradoxale vu l'esprit du droit qui prévaut dans ce type de litige : c'est le seul moment où le contradictoire n'est pas respecté. le salarié est censé se préparer à un entretien sans savoir bien souvent ce que son patron lui reproche, puisque la loi n'oblige pas ce dernier à énoncer les griefs dans la convocation. c'est peu comme si un avocat devait préparer la défense de son client sans connaitre avant le proçès ce dont il est accusé... dans les faits ( expérience perso) même durant l'entretien le patron ne dit pas toujours tous les faits qui ont motivé sa décision, il peut en rajouter d'autres sur la lettre ( ca n'invalidera pas le licenciement sur le fond devant un tribunal ce sera juste une chèque plus important pour irrégularité ).

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

Bonjour, Vous avez raisons sur le manque de contradictoire. Cependant, Seuls les griefs évoqués pendant l’entretien peuvent être repris dans la lettre de licenciement. La demande de précision de motifs à réception de la lettre de licenciement peut un peu rétablir la barre. Bien à vous

@edmondkossi6111

Жыл бұрын

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Merci pour votre réponse oui c'est ce qui doit se passer en théorie... je connais une affaire où le salarié a demandé des précisions sur les motifs de la lettre. l'employeur lui a répondu qu'il n'avait aucune précision à rajouter car tout était clairement précisé dans la lettre . pourtant après coup il a rajouté pour se justifier devant le CPH plein de faits qui n'ont jamais été présentés au salarié durant l'entretien et absents de la lettre de licenciemet. ca n'a pas empêché le CPH de prendre en compte ses faits pour donner raison à l'employeur. et la récente jurisprudence de la Cour de Cassation ouvre une brèche en défaveur du salarié sur les limites qu'est censée imposer le contenu de la lettre à un litige ( 30 mars 2022, n° 20-14.556)

Bonjour,excellent 🙏 mon employeur sans me prévenir m’a mit la pression pour signer la lettre de rupture conventionnelle.remise en main propre, Je ne l’ai pas signé. Le surlendemain je reçois un recommandé,ce n’est plus du tout là même lettre . Mais une lettre pour licenciement pour cause réelle et sérieuse précisant le motif que je n’ai pas signé la lettre de rupture conventionnelle ! A t’il le droit de changer d’avis D’Une lettre de rupture conventionnelle datée le 17 et l’autre le 18 en licenciement et par recommandé ? Merci de votre réponse c’est urgent

Bonjour, est ce que l'employeur peut utiliser une conversation téléphonique enregistrée à mon insu pour me faire des griefs lors de cet entretien préalable à une sanction disciplinaire..?

Bonjour Comment faire quand cet acte ,mise à pied en vue de licenciement, est porté sur un fait qui tient la route pour l'employeur mais pas du tout du point de vue du contrat et de la loi?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

2 жыл бұрын

Bonjour, C’est à dire ? L’employeur est soumis à la loi je ne comprends donc pas votre hypothèse. Bien à vous

Excellente vidéo et très précise. Pouvez-vous indiquer la différence entre un licenciement pour "manquements" et un licenciement pour faute simple ? Merci.

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

11 ай бұрын

Bonjour, Tout dépend du manquement. Si c’est un manquement disciplinaire, tout comme une faute, cela suppose une intention malveillante. Si c’est un manquement type erreur de saisie, oubli de suivi de procédure cela s’apparente à une insuffisance professionnel. Bien à vous

@stuartlittle667

11 ай бұрын

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Je vous remercie pour votre prompte réponse.

Bonjour je suis Elu cse (syndicat) je me suis pas présenté a l'entretien préalable au licenciement parcontre j'ai reçu une autres convocation avec les membres du conseil cse c'est obligé d'aller ?

Y a t il un délai entre le ou les faits reprochés et le moment où l'on remet la lettre à un entretien préalable ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

Bonjour, Par exemple, il y a des délais de prescription donc des délais maximum, des délais minimum entre la remise de la convocation et la date d’entretien. De manière générale en droit du travail, il y a beaucoup de délais. Bien à vous

Merci pour cette vidéo. Une entreprise procède à un rachat, une bonne partie personnel (hormis les démissionnaires) seront repris par l'acquéreur, une petite partie du personnel est éjectée sous prétexte de sanctions pour faute (genre ne pas savoir s'imposer horizontalement à ses collègues dans sa fonction, et invention des prétextes qui ne tiennent pas la route). On présente d'abord la carte de licenciement pour faute, mais pour se montrer bienveillant, on propose la carte de la rupture conventionnelle. N'aurait-il pas fallu une rupture économique au lieu de parler de licenciement pour faute directement sans qu'il y ait des avertissements écrits, mais juste une recommandation verbale sur une aptitude à savoir m'imposer horizontalement ? Questions : Puis-je demander à ne plus travailler jusqu'à la rupture du contrat (tout en étant payé) ? Car plus motivé par cette magouille. Puis-je exigée l'établissement sur papier des faits qu'on me reproche ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

2 жыл бұрын

Bonjour, Votre situation est très spécifique et nécessite des éléments complémentaires pour vous répondre. Compte tenu de l'enjeu et des conséquences d'un conseil trop hâtif ou malavisé, cela ne peut avoir lieu que dans le cadre d'u secret professionnel d'une consultation. Bien à vous

Mon employeur veut me licencié pour abscence répète

Bonjour, je n'ai toujours pas eu de réponse 1 mois après mon entretien préalable pour faute grave. Puis-je envoyer un courrier à mon employeur pour lui réclamer mon salaire de ce mois ? Merci

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

Bonjour, Nous ne pouvons pas vous conseiller sans plus d’informations. Le délai d’un mois n’est peut être pas applicable. Il nous faudrait plus d’informations et un échange confidentiel pour vous conseiller sans vous induire en erreur. Bien à vous

@waxinthestreets603

Жыл бұрын

Très bien. Merci pour votre réactivité

Bonjour ma conjointe à fait son entretien préalable au licenciement (il a été fait dans les règles) par contre à ce jour elle n’a toujours pas eu de retour et continue de travailler dans l’entreprise ! Les fautes reprochées par le patron sont justifiées et peuvent mener à un licenciement pour faute grave (vol au sein de l’entreprise) pourquoi attendre et faire comme si de rien était ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

Bonjour, Seul l'employeur le sait. Soit il n'a pas l'ensemble des éléments car c'est en attente de rédaction, soit il n'a pas les éléments de preuves suffisant, il réfléchit ou encore il a décidé de ne pas licencier. On ne peut malheureusement pas anticiper sa décision. Bien à vous

@juliensere1807

Жыл бұрын

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS Bon heureux hasard elle a eu un entretien aujourd’hui même à 14h son employeur va la changer de rayon et il lui a demandé de faire une lettre de démission sans date !? Étrange cette lettre demandée

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

Très étrange et tout autant déconseillé.

@juliensere1807

Жыл бұрын

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS il lui a dit que c’était une garantie pour lui et que s’il y avait de nouveau un dérapage il s’en servirait. Après ma conjointe est bien consciente d’être fautive et pas en position de force qu’il l’a garde dans l’entreprise est déjà un exploit. Moi à la place du patron je virais l’employé mais bon la conjoncture actuel de l’emploi et ces états de service irréprochable ont sûrement joué en faveur de ma conjointe.

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

Жыл бұрын

C'est très honnête de votre part mais garder une lettre de démission non datée c'est pouvoir s'en servir à tout moment en la privant de droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE) alors qu'elle sera peut être dans une situation délicate (maladie, grossesse etc.). Je lui conseille de consulter avant de remettre ce courrier pour peser le pour et le contre. Peut être vaut il mieux un licenciement mérité (et le chômage) maintenant qu'une épée de Damoclès qui finira par tomber et qui l'a privera d'indemnités et chômage. Tant qu'elle prend sa décision en connaissance de cause tout va bien !

J'ai une autre question. Si les signataires de la lettre de convocation sont 4 et que seuls 3 sont présents le jour de l'entretien. L'entretien peut-il avoir lieu ou doit-il être reporté ?

@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS

11 ай бұрын

Bonjour, Nous ne pouvons déontologiquement pas nous prononcer sur une question si précise dont l’enjeu est primordial pour la validité du licenciement sans faire un point global sur la procédure dans le cadre d’une consultation préservant le secret professionnel sur l’échange. Bien à vous

@stuartlittle667

11 ай бұрын

@@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATSC'est bien compréhensible. Merci beaucoup.