La théorie des circonstances exceptionnelles, arrêt Heyriès, Conseil d'Etat, 28 juin 1918

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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
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Пікірлер: 1

  • @herson1849
    @herson18496 ай бұрын

    Merci pour cette vidéo ! Elle m'a aidé dans mes révisions

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