Débutée avec la loi Sapin 2 en 2016, ce débat sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise a connu de nombreux rebondissements. Lors de l’examen de la ladite loi du 9 décembre 2016, un amendement proposé au Sénat pour accorder cette confidentialité a été balayé d'un revers de main.
Six ans plus tard, en 2022, le rapport Combrexelle sonne l'alarme : la France doit agir pour rester compétitive. Mais voilà, les autorités administratives et les avocats se dressent en barricade, craignant respectivement entraves aux enquêtes et atteintes à leur secret professionnel.
Les juristes, quant à eux, clament la nécessité de protéger leurs avis pour remplir leurs obligations sans risquer l'auto-incrimination de leurs entreprises. Pendant ce temps, la compétitivité des entreprises françaises en prend un coup, perdant des plumes au profit de pays offrant cette protection. Un amendement salvateur est déposé en 2023 lors de l’examen du projet de loi Justice, mais le Conseil constitutionnel le rejette. Cependant, rebondissement ! Une proposition de loi est déposée le 17 novembre 2023 devant le Sénat, avec des dispositions strictes sur la confidentialité des avis juridiques, mais rien n'est encore joué pour les juristes... Que prévoit cette proposition de loi ? Pourquoi les avocats y sont si farouchement opposés ? Quelle(s) proposition(s) alternative(s) proposent-ils en retour ? Ces questions, Actualités du droit les a posé à Jean-Raphaël Fernandez, président de la Conférence de bâtonniers.