Congés payés/arrêts maladie : « 3 questions » à Alexandra Stocki, avocate associée, AStocki Avocats

Quelles sont les nouvelles modalités d'acquisition de congés payés en cas d’arrêts maladie ? Comment s’organise le report des jours de congés ? De quel délai disposent les anciens salariés et ceux toujours en poste pour intenter une action contre l’entreprise ? Nous avons rencontré Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet AStocki Avocats, pour décrypter les principaux changements intervenus après la publication au Journal officiel du 23 avril de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce texte est une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période.

Пікірлер: 4

  • @denouvion
    @denouvion2 ай бұрын

    question quand on est en CLD (fonctionnaire) depuis 6 ans, et mis à l'issue en retraite pour invalidité, comment se calcule les droits à paiement des congés payés... Sur combien d'années peut on revenir ?

  • @germinal333
    @germinal3332 ай бұрын

    Bonjour, je me demande si cette nouvelle loi s applique aux fonctionnaires ? Qui par exemple sont en CLD ? Merci de votre réponse !

  • @CatherineDufour-tq1sw
    @CatherineDufour-tq1sw2 ай бұрын

    Je suis en congés maladie longue durée depuisv. juilletb2020 pour un cancer et je vais être à la retraite au 1er octobre 2024, vrais je pouvoir avoir droit à récupérer des congés annuels et sous quelle forme. Je suis dans fonction public hospitaliere merci de votre réponse

  • @eclectiqueradio3128
    @eclectiqueradio31282 ай бұрын

    Si j'ai bien compris, j'ai été en arrêt maladie pendant plusieurs mois de septembre 2020 à juin 2021 avec reprise en mi temps thérapeutique de février 2021 à juin 2021. Est ce que je peux demander à mon employeur le complément de ces congés ? Merci pour la vidéo.

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