La Cour de cassation doit se prononcer sur la mise en œuvre du délai de l’action en garantie des vices cachés.
Les questions posées sont au cœur de nombreux enjeux économiques. Elles intéressent aussi bien les consommateurs (particuliers ou commerçants) qui ont découvert un défaut de fabrication et qui doivent connaître le temps dont ils disposent pour engager une action en réparation, que les fabricants, sur lesquels pèse l’obligation de garantie.
Pour comprendre les enjeux juridiques de l'audience : www.courdecassation.fr/toutes...