Audience 21.06.2024 - Action en responsabilité consécutive à un autre litige
Ойын-сауық
Cour de cassation - Chambre mixte - 21 juin 2024
Action en responsabilité consécutive à un autre litige : point de départ du délai de prescription.
La Cour de cassation doit dire quel est le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un dommage dont l’existence est elle-même débattue dans une autre procédure.
Пікірлер: 1
Belle colloque