La cour de cassation revoit les règles des congés payés - Emeric Sorel, avocat associé chez Actance
Le 13 septembre dernier, par 4 arrêts, la Cour de cassation mettait en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, garantissant ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
Pour résumer : selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé (y compris lors de maladies non professionnelles), son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé. Or jusqu’ici selon le droit français, on ne pouvait pas acquérir de jours de congé payé pendant un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle.
La France savait que cette non-conformité devait être corrigée, et son inaction lui est retombée dessus, avec des conséquences qu’explique Emeric Sorel, avocat associé au cabinet en droit social Actance.
#droitsocial #congéspayés #RH
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Cet Avocat raconte des bêtises .
@nathalie5598 C'est encore le commerçant qui va devoir payer...ce n'est pas normal...pas étonnant qu'en 2023 il y a eu le double de liquidation judiciaire comparé à 2022...mon mari est écrasé par les charges...de plus quand arrêt maladie...les 2 premiers mois il doit également payer une partie du salaire...assujetti bien sur aux charges...alors que l'employé abs ramène 0€ à l'entreprise... L'employeur paye 90% du salaire le 1ier mois, les 2/3 le 2iéme mois alors que l'employé est en maladie, plus les charges sur ce salaire et maintenant en plus les congés payés sur ce salaire...ON VA OU???? ...de plus j'ai vu des employés se mettent en maladie car ils ne pouvaient pas choisir leur période de vacances..histoire de faire payer leur employeur...et ensuite l'employeur doit recruter un CDD pour le remplacement donc bien sur au tarif fort car période courte...l'employeur paye donc 2 salaires... C'est un gouvernement de la honte....et ils continuent encore et encore à pondre des lois débiles...honte à ce gouvernement de MERDE... N'embauchez plus !!!!!!!! sinon vous allez y laisser votre santé !!!!!! Car qui à l'épée de Damocles sur la tête ?????...et le stress de oufff derrière... Et un contrôle fiscal peut en plus arriver...notre ami vient d'en faire les frais...il est en Burn out...Ah oui pour lui...pas de visite médicale obligatoire....on s'en fou des employeurs...mais le salarié lui doit faire une visite obligatoire chaque année ou on regarde sa santé physique et mentale...Notre ami...sa santé mentale;..on s'en tape... Alors vous rêvez toujours de vous installer dans ce beau pays... Barrez vous de la France...conseil d'amie...