Bonjour Madame, Tout d'abord je tiens à vous remercier pour tout vos conseils. Je suis en CDI et en arrêt maladie depuis mars 2021 jusqu'à aujourd'hui mars 2024.Je vais être licencié pour inaptitude le 28 mars 2024 et le médecin conseil me met en invalidité catégorie 2.Je voulais savoir malgré ce temps, ces 3 ans où j'étais en arrêt maladie, est-ce que mon entreprise doit me verser mon solde de tout compte ainsi que mes congés payés ? Je pose la question car j'ai cru comprendre que je n'aurai pas mes congés payés car j'étais en arrêt maladie. Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement

Bonjour, j'ai été en arrêt maladie non professionnelle du 13 septembre 2022 au 30 novembre 2023! Depuis décembre 2023 je suis en invalidité ! Le 5 janvier 2024 a eu lieu mon licenciement pour inaptitude ! Durant cet arrêt maladie je nai pas pu prendre mes 6 semaines de congés payés que prévoit mon entreprise ! J'ai envoyé un mail à la comptable qui devait se renseigner auprès de leur conseiller juridique patronales pour savoir si c'était rétroactif suite aux arrêts de la cour de cassation ! Jai peur que leur conseiller juridique patronales ne suive pas les arrêts du 13 septembre 2023! Si jamais il leur dit qu'ils ne doivent rien me payer,mais que cette nouvelle jurisprudence dut que oui,je devrais faire quoi?? Quels sont les arguments sur lesquels je peux m'appuyer pour faire valoir mes droits suite à cette décision de la cour de cassation ! Merci pour votre réponse.

Licencie pour inaptude après un arret de 14 mois. Mon ancien employeur ne mas payer que les droits cp de l'annee. En me disant que les droit cp d'avant que je n'avait pas pris etaient perdus. Je peux demander le paiement de ces CP non pris?

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

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Attention… Cette disposition européenne n’est pas transposée dans le Code du travail…

Du coup je me demande pourquoi mes droits à congés payés, diminuent chaque mois ?? Faut-il que j'envoie l'article de cette loi. Et si oui de quel article il s'agit ? Merci

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

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Merci pour votre vidéo. J'ai été en arrêt longue maladie en 2022, j'ai repris en 2023, est ce rétroactif ? Merci

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

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Bonjour Mme je suis en conge de maladie depuis plusieurs moi et en licenciement pour inaptitude mais mon employeur ne veux pas me validé mes conges payes pendant ma période de maladie comment faire pour lui prouver que cela est valable maintenant merci pour votre réponse

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

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Bonjour. Y a t'il rétroactivité sur cette loi pour quelqu'un toujours en arrêt depuis fév 2023 ? Ou cela débute depuis septembre ? Merci

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

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Bonjour Y a t il une présence minimum dans le entreprise ??

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

non

Bonjour Madame. Merci tout. D'abord pour vos clarifications. Je suis fonctionnaire, en CLD en congé longue maladie pour maladie non professionnelle , depuis 3 ans déjà. Puis je demander le paiement de mes congés payés et ce de façon rétroactive sur ces 3 ans. Pour info j ai eu d autres longs arrêts avant ce CLD. Merci d avance pour votre réponse ! Cordialement

@lauregermain-phion9916

4 ай бұрын

Dans la fonction publique les règles sont différentes