Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Vous trouvez sa décision profondément injuste et n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté préjudice à votre employeur ? A travers cette vidéo, nous vous donnons tous les éléments vous permettant de contester ce licenciement !
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
Pour être qualifié de faute grave, 3 conditions doivent être réunies, à savoir que :
• La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputable au salarié
• Le ou les faits invoqués doivent constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié
• Qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
A retenir : Il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave. Vérifiez bien que ces 3 conditions soit réunies pour qualifier la faute commise. Dans le cas contraire, il y a de fortes chances que la faute grave ne soit pas établie.
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave
· l'absence injustifiée ou abandon de poste
· l'insubordination
· l'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue au règlement intérieur ;
· les retards répétés
· le manquement à l'obligation de loyauté
· des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;
· des vols dans l'entreprise.
L'employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier. Dans le cas contraire, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si vous ou lui n’êtes pas d’accord, une indemnité de licenciement sera due.
Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ?
Votre employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
Il doit vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec AR ou vous la remettre en main propre contre décharge dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif.
L'entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation.
Durant cet entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
À son issue, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.
Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, votre licenciement est irrégulier.
Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal au maximum à 1 mois de salaire.
Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ?
Il n'y a pas de préavis à respecter. Vous ne bénéficiez donc pas de l'indemnité compensatrice de préavis.
Quelles indemnités pour un licenciement pour faute ?
Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de licenciement. En revanche, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis à la date de rupture du contrat de travail
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Notre équipe de Juritravail vous aide, pour en savoir plus suivez le lien de l'article de la rédaction :
👉 "Convocation à l'entretien préalable de licenciement : 4 mentions obligatoires" www.juritravail.com/Actualite...
👉 Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement., téléchargez notre dossier "Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité
" juste ici : www.juritravail.com/licenciem...
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