CSE et délit d'entrave comment le reconnaitre et le signaler ? 12octobre 2023
Comment mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?
Qui saisit le procureur de la République ?
Quelle sanction pénale s'applique ?
Juritravail décrypte le sujet pour vous !
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Quid si le PV du CSE est co-signé par le secrétaire du CSE et l'employeur? Est-ce un délit d'entrave même si le secrétaire est ok?