♥️♥️ Si tu as aimé cette vidéo, n'hésites pas à la liker, commenter et à t'abonner pour ne pas rater les prochaines. ♥️♥️
Si tu veux suivre notre actu rejoins nous sur nos réseaux :
📸 instagram : / filezdroit
🐦 twitter : / droitfilez
⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Aujourd'hui, on va étudier l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre rendue par la Chambre mixte de la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Si cet arrêt est au panthéon des grands arrêts de la jurisprudence française, c’est parce qu’il reconnaît la primauté du droit international sur le droit français. Surtout, il permet pour la première fois au juge judiciaire d'effectuer lui-même un contrôle de conventionnalité des lois.
Les faits sont les suivants :
Deux entreprises (les sociétés cafés Jacques Vabre et J. Weigel) décidèrent dans les années soixante d’importer une nouvelle variété de café soluble provenant des Pays-Bas. ,Mais ces cafés étaient taxés à l’importation par une « taxe intérieure de consommation » inscrite à l’article 265 du Code des douanes. Les deux sociétés payèrent donc d’importants frais de douane entre 1967 et 1971. Mais la taxe en question étant spécifique à l’importation, cela créa un déséquilibre concurrentiel avec le café français qui, lui, n’était pas soumis à cette taxe. Les vendeurs de café français étaient donc avantagés, ce qui était contraire aux dispositions du traité de Rome de 1957.
Les requérants demandèrent donc au juge judiciaire interne la restitution des sommes perçues et des indemnités de compensation.
La Cour d’appel de Paris donne ainsi raison aux requérants et accueille leur demande. Selon les juges d’appel, le traité de Rome devait s’appliquer en l’espèce, en dépit de la taxe fixée par le code des douanes.
L’administration des douanes a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la capacité de la cour d’appel à opérer un tel contrôle de conventionalité.
La question se posa alors : « le juge judiciaire est-il compétent pour interpréter la compatibilité d’une loi interne à un traité international » ?
Procédons à un petit rappel :
Le droit français est soumis à une hiérarchie des normes. Initialement, la Constitution est la norme suprême, puisque émanation directe de la volonté du peuple. Cette Constitution est supérieure à la loi, elle-même supérieure aux règlements, etc…
Ainsi, toutes les lois doivent donc obligatoirement se conformer à la Constitution, sous peine d’être annulées par le Conseil constitutionnel. C’est ce contrôle des lois à la Constitution qu’on appelle « contrôle de constitutionnalité ».
Mais à partir des années 50, le nombre d’accords internationaux ratifiés par la France s’est multiplié. C’est notamment le cas, par l’adhésion à la Communauté économique européenne par le biais du Traité de Rome, ou au Conseil de l’Europe avec la signature de la CESDH.
La question a un temps été de savoir où se placent ces normes internationales au sein de la hiérarchie des normes. C’est ainsi que par la décision IVG dont je vous parlais précédemment, le Conseil constitutionnel a confirmé le 15 janvier 1975, soit quelques mois avant cette décision, que les traités internationaux étaient bien supérieurs à la loi selon l’article 55 de la Constitution. Cependant, il a également précisé que le contrôle de la conformité de la loi à la convention internationale, qu’on appelle « contrôle de conventionalité » n’était pas du ressort du Conseil constitutionnel, puisque différent du contrôle de constitutionnalité dont il est le garant.
Il a donc fallu comprendre qui était chargé de ce contrôle de conventionalité. C’est là que l’arrêt Jacques VABRE intervient le 24 mai de la même année.
Par l’arrêt Jacques Vabres, la chambre mixte de la Cour de cassation va ainsi rejeter le pourvoi d’espèce et donc confirmer le pouvoir, pour le juge judiciaire, d’écarter une loi interne qui serait contraire à un traité. C’est donc le juge judiciaire qui dispose de la compétence d’opérer un contrôle de conventionnalité.
Cet arrêt va même aller plus loin, puisque selon la Cour de cassation, ce contrôle est possible même si la loi française est postérieure à la norme internationale. Celle-ci prévaudra toujours puisque le droit international est hiérarchiquement supérieur à la loi.
L’arrêt : www.legifrance.gouv.fr/juri/i...