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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
C’est le retour du droit de l’Union Européenne avec l’arrêt de la Cour de Justice AETR du 31 mars 1971. C’est cet arrêt qui consacre notamment le principe du parallélisme des compétences externes et internes de l’Union Européenne.
Mais avant ça, si tu cherche à comprendre un arrêt en quelques minutes, n’hésite pas à faire un tour sur la chaîne ou plus de 50 arrêts sont étudiés !
Commençons par les faits les amis. En 1962, 5 des 6 Etats membres de ce qui était alors la Communauté économique européenne, et d’autres états du continent, négocient un « accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route », abrégé AETR. Mais, comme cet accord n’a pas été ratifié, il n’entrera pas en vigueur.
En parallèle, la Commission européenne adopte le règlement du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Mais en 1970, le Conseil remet l’accord AETR sur le devant de la scène, en décidant que l’accord sera négocié à titre individuel par les Etats membres.
La Commission Européenne saisit alors la Cour de Justice d’un recours en annulation de cette délibération du Conseil. Selon la Commission, en autorisant les Etats membres à négocier individuellement, le Conseil leur aurait restitué une compétence appartenant à la Communauté.
La Commission européenne demandait l’annulation de la décision du Conseil. Selon elle : depuis l’adoption du règlement du 25 mars 1969, le domaine des transports relevait de la politique commune. Le domaine des transports était donc de la compétence de la Communauté européenne et non des Etats membres individuellement.
Qui de la Communauté européenne ou des Etats membres possédait la compétence pour négocier avec des Etats tiers et signer l’AETR.
Sur cette question, la position défendue par le Conseil au cours de la procédure est simple : « les compétences conférées à la communauté étant d’attribution, une compétence pour conclure des accords avec les Etats tiers ne saurait être admise en dehors d’une prévision expresse du traité ».
Pour établir son raisonnement, la Cour va alors réaffirmer la disposition de l’article 210 du Traité CE, selon laquelle la Communauté dispose de la personnalité juridique. (Mettre en vignette vidéo arrêt comte Bernadotte). Cela lui permet donc de conclure des accords internationaux avec des Etats tiers, afin de réaliser les objectifs contenus dans le Traité.
La Cour rappelle alors que la compétence externe de la Communauté de contracter un accord international est explicitement attribuée par les Traités. Elle considère que cette compétence
« PEUT DÉCOULER ÉGALEMENT D’AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITÉ ET D'ACTES PRIS (...) PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ ».
La Cour considère alors que les mesures internes et externes de la Communauté partagent le même régime.
Attention les amis, on est au cœur de l’arrêt ! Ici, c’est ce raisonnement de la Cour qui va donner naissance à la notion de « parallélisme des compétences ». Cette notion signifie que, si la communauté a, dans le cadre d’une politique commune, adopté une réglementation interne, on va considérer que, dans le prolongement de cette politique commune, elle dispose d’une compétence externe implicite.
La logique de ce raisonnement a vocation à assurer l’effet utile de la réglementation européenne.
Ces faits vont alors conduire la Cour, dans ce cas précis, à débouter la Commission de sa demande d’annulation de la délibération du Conseil, quand bien même la solution affirme, qu’en vertu du parallélisme des compétences, que la Communauté aurait pu conduire les négociations.
Les conséquences de cet arrêt permettront ainsi par la suite le développement de compétences externes implicites déduites d’une compétence interne.
Cela sera par la suite consacré par une inscription à l’article 3§2 du TFUE lors de l’adoption du Traité de Lisbonne.