Arrêt Dame Cadé, Nécessité du rôle actif de la chose instrument du dommage, (Cass. civ. 19 fév 1941)

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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
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Пікірлер: 2

  • @user-im4zf8be8z
    @user-im4zf8be8z2 ай бұрын

    Super

  • @floriandx9751
    @floriandx97512 ай бұрын

    Merci ! Je vais filer Droit avec ça j'espère, et ne pas me faire enfiler au partiel

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