Rupture conventionnelle : les pièges à éviter
La rupture conventionnelle est un procédé de plus en plus utilisé en France. La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail c’est-à-dire que l’employeur et le salarié sont d’accords sur le principe et les modalités de rupture du contrat. Ce dispositif a pour objectif de pacifier la rupture du contrat de travail. Le champ d’application de la rupture conventionnelle est très large : salarié en maladie, en accident du travail, en maladie professionnelle, pour une femme enceinte. Il est même possible de signer une rupture conventionnelle après un licenciement rendant ainsi ce dernier caduc. Le maître mot c’est le consentement libre des parties. Olivier Bongrand, avocat en droit du travail, s'assure que vous êtes bien informés (www.obp-avocats.com) !
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Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement mais une rupture à l’amiable du contrat. Pour être valable, le salarié et l’employeur doivent être informés de
leurs droits et être d’accord sur le principe et les modalités de rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle est soumise à une procédure simple mais précise qui prévoit au minimum :
• un entretien,
• le respect de délais prévus par la loi
• et la signature d’un formulaire qui doit être validé par l’administration du travail.
L’idée est de pacifier la rupture du contrat de travail en réduisant les risques contentieux pour l’employeur tout en permettant au salarié de percevoir une indemnisation liée à son ancienneté et une prise en charge par pôle emploi.
Sachez que le montant de l’indemnité doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Quels sont les pièges à éviter et les points de vigilance ?
Le salarié doit avoir consenti librement à la signature, sans contrainte ni pression, à défaut la rupture conventionnelle sera nulle.
A ce jour, il est possible de faire une rupture conventionnelle, même en cas de difficultés économiques. Mais elle ne doit pas être utilisée pour éviter d’appliquer les règles du licenciement collectif qui sont plus favorables aux salariés. L’usage systématique et intensif de la rupture conventionnelle n’est pas sans danger : l’Administration du travail peut considérer qu'il s'agit d'une démarche destinée à masquer des licenciements économiques.
NB : il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en arrêt suite à un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
En cas d’inaptitude, c'est-à-dire lorsque le salarié est dans une situation d’incapacité physique ou mentale d’exercer son travail, il vaut mieux ne pas recourir à une rupture conventionnelle car les juges pourraient considérer la rupture conventionnelle comme un moyen de contourner les obligations de reclassement ou de licenciement du salarié inapte.
Sachez qu’il est aussi possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en
congé maternité. Dans tous les cas le maître mot reste le libre consentement du salarié. Enfin il est aussi possible de signer une rupture conventionnelle après un licenciement. La signature de la rupture conventionnelle rend caduque le licenciement.
Comment faciliter le déroulement de la procédure ?
Certains mécanismes permettent de faciliter le bon déroulement de la procédure. Ainsi, une dispense d’activité peut être prévue pendant la procédure de rupture conventionnelle à la demande du salarié ou de l’employeur. Mais attention de bien prévoir si cette dispense doit être rémunérée ou non.
Sachez également qu’une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle, mais pour un motif non lié à cette rupture conventionnelle. Par exemple une transaction peut être conclue pour régler un litige concernant le paiement d’heures supplémentaires.
N’oubliez pas de remettre au salarié un exemplaire du formulaire administratif et d’être en mesure de le prouver. Sinon, en cas de contentieux, le juge pourrait annuler la rupture conventionnelle qui serait alors requalifiée en licenciement abusif. Veillez à signer le formulaire de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux plutôt que les 2 prescrits par le Code du travail avec la mention d’une remise contre signature.
Пікірлер: 50
Merci beaucoup pour les informations
Merci pour toutes ces informations 😊😊
Je suis en cour de rupture conventionnelle et cette vidéo est très intéressante a regarder Merci
Bonjour , si jai bien compris il faut avoir un contrat de travail,dans le cas y a pas de contrat comment sa ce passe.
Et lors d'une GPEC peut on s'inscrire à Pôle emploi ?
*dans tous les cas pour les salariés il faut négocier au plus dur les indemnités au delà des indemnités légales , il ne faut jamais oublier que l'entreprise à la peur du conflit jusqu'en justice , alors négociez fermement sans peur droit dans les yeux tout ce que vous pourrez "gratter sera un plus , un salarié n'a rien à perdre, ne rien signer tant que vous n'êtes pas satisfait de votre négociation*
@iparipaitegianiparipaitegi4643
Жыл бұрын
Sauf si le salarié est le demandeur de la rupture
@Indus-Empire
Жыл бұрын
@@iparipaitegianiparipaitegi4643ta raison si c’est le salarié c’est l’entreprise qui n’a rien à perdre
@swaltkemmouche1381
4 ай бұрын
Bien-sûr quand c'est l'entreprise qui est l'instigatrice de l'idée, l'employé est en position de force. En sachant que les indemnités liées à une rupture conventionnelle ont une somme minimum fixée mais pas de montant maximum fixe c'est aussi important de le savoir
La rupture du contrat de de stage à l'initiative du salarié a t-il droit à une attestation de stage ?
Bonjour, je suis depuis 2 mois en maladie mon employeur Cesu m'a fait signer avec "comme un commun accord" une rupture conventionnelle ai je eu tord car dans 15 jours j'ai rdv à un contrôle médical il me diront si je suis apte ou inapte à reprendre mon travail sachant que à ce jour je suis tjr en soins par 2 kiné suite à un accident grave de voiture . Car si je suis déclaré inapte je voudrais faire une reconversion professionnelle. Je vous remercie par avance.
Bonjour je suis dans la même entreprise depuis 23 ans et je veux faire une rupture conventionnelle. Mais je veux savoir si je peux le faire en étant en mi temps thérapeutique ou si je dois attendre la fin de mon mi temps. Le mi temps thérapeutique est en accord avec la médecine du travail et mon médecin traitant pour douleur qui m'empêche de faire mon travail comme avant. Je porte beaucoup de charge et gestes répétitifs. Pouvez vous me conseiller merci
Bonjour 👋 En Belgique,mon patron me licencie avec délai de préavis (dans mon cas 18 semaines). En plus de mon salaire pendant cette période, doit-il me payer une indemnité de rupture ? 2,5 de mon salaire par an d'ancienneté ? Merci
Qu'en est il pour une rupture d'un contrat de construction ou de location entaché des vices de procedure?
Est ce qu on a droit au indemnités de 18 ans travail
Merci
Bonjour a tous quelqu'un me dit exactement c'est quoi les indemnités a demander au cours d'une rupture conventionnelle je vais demander car j'exerce un boulot très physique et j'ai une demande de reconnaissance maladie professionnelle en cours j'étais aussi chez le médecin de travail svp vos conseils
bonjour mon medecin du travail me propose l inaptutude de mon poste et mon employeur me propse une rupture conventionelle, quel est mon interet la rupture conventionelle ou l inaptitude pour avoir le plus d imdemnites?jai 14 mois d anciennete en cdi
@chrisgibson8882
5 ай бұрын
Même problème. Le mien veut me licencier mais n'assume pas. Il me manipule à l'usure. Depuis, ça fait 3 mois que je suis sans salaire car plus de droit au ij cpam. C'est l'enfer. Et il continue à vouloir me faire craquer avec des messages. Je me sens bien seul et ne trouve aucune aide...
@Chicagoflik
4 ай бұрын
Allez à la médecine du travail il risque gros croyez moi
@Chicagoflik
4 ай бұрын
Et en plus normalement vous avez un maintien de salaire
Bonjour mon employeur me demande de lui recopier un document disant que je demande la rupture est-ce obligation et légal ?
@chrisgibson8882
5 ай бұрын
Non
je suis en arrêt de puis le 7 décembre 2020 et j'suis dans la l'entreprise depuis 9 décembre 2019 es ce que j'ai doit a un complément de la part de mon employeur me
est ce que je peux reprendre le travail à le même patron après deux mois de repture conventionnelle sachant que je suis au chômage actuel
Merci très clair Je suis en plein dedans changement de directeur et ça passe pas du tout 23 ans 1ere expérience et un melon gros comme la terre Tout ce qui l'entrave elle le dégage comme elle dit ...
@LeDroitpourMoi
3 жыл бұрын
Tant mieux si cette vidéo a pu vous aider, bon courage !
Je vais faire une rupture conventionnelle dans 2 à 3 jours quelqu'un me conseille svp
@romeotuga4169
3 жыл бұрын
Comment ca c’est passé pour toi ? On à rarement de feedback j’aimerais savoir ton évolution depuis un an ?
@missnightwish4281
3 ай бұрын
Oui comment ça s’est passé ?
😂
Conseils qui défendent surtout les droits des employeurs.
@abdesslamouanassi6176
4 жыл бұрын
Pourquoi ??
@abdesslamouanassi6176
4 жыл бұрын
Moi je vais faire une rupture conventionnelle le mardi quelqu'un me conseille svp
@andrechomik1318
3 жыл бұрын
@@abdesslamouanassi6176 non
@abdesslamouanassi6176
3 жыл бұрын
@@andrechomik1318 pour quoi non ??
@missnightwish4281
3 ай бұрын
@@abdesslamouanassi6176comment ça s’est passé ?
Je peux accepter un départ avec indemnités de licenciement ou départ anticipé car j ai entendu souvent Femme Eve toi La personne que j aimerais avoir a mes côtés est un signe de renouveau Capricorne scorpion sagittaire ou taureau 1960
@suprozark1847
3 жыл бұрын
Êtes vous au courant que cela ne veut strictement rien dire ?
@mrdouadi1105
3 жыл бұрын
@@suprozark1847 ne pas laisser internet entre toute les mains ...
@faithconnors6083
2 жыл бұрын
@@mrdouadi1105 😂😂😂😂😂
@faithconnors6083
2 жыл бұрын
Mais ?! 🧐
@emi8777
6 ай бұрын
😂
Vive le chômage !!! 🖕🖕🖕🖕
Bonjour, j'aimerais vraiment de l'aide. Avec mon employeur, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle, alors il m'a. Expliquer que, étant donné que une rupture conventionnelle coûte aussi cher, il veut négocier de déduire les frais de la rupture. dans mon solde de tout compte Comme il me reste deux semaines de vacances de les prendre absolument et par la suite il me donnera tous mes papiers par contre sur mon solde de tout compte il y aura rien du tout Ce que je ne saisis pas, c'est que toute cessation d'activité professionnelle justifie un solde de tout compte.
@missnightwish4281
3 ай бұрын
Qu’est ce que ça a donné ?
Vous ressemblez à Claude de Koh Lanta
Merci