Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de preuve de votre nationalité française.
La possession d'état est prouvée par un acte notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes : L'enfant. Le parent prétendu.
Quelles sont les trois éléments de caractérisation de la possession d'état ?
Plusieurs éléments constituent la possession d'état et permettent de révéler le lien de filiation d'un individu avec la famille à laquelle il est censé appartenir. Mais généralement, seulement trois de ces éléments sont traditionnellement pris en compte. Il s'agit du nomen, du tractatus et de la fama (réputation).
Le nomen
Cet élément concerne le nom que porte effectivement l’individu dont les liens de filiation doivent être révélés grâce à la possession d’état. De façon naturelle, c’est le nom qui constitue le premier signe d’appartenance d’un individu quelconque à une famille donnée. Ainsi, lorsque la filiation est invoquée par une possession d’état d’enfant, le nom porté est celui du prétendu parent pendant que le nom est celui du mari en cas de possession d’état d’enfant légitime. Toutefois, c’est un caractère qui a montré aujourd’hui son insuffisance et auquel on a désormais recours en dernier lieu dans le cadre de la possession d’état.
Le tractatus
C’est généralement le premier élément pris en compte dans l’établissement d’un lien de filiation par possession d’état. Cela permet en fait de prouver ou démontrer que les prétendus parents réservent à l’enfant un traitement adéquat digne de celui accordé à un fils. Selon la loi, les personnes désignées comme parents doivent avoir assuré l’éducation et l’entretien de l’enfant en cause. Ce dernier devra également les considérer comme ses parents au vu du traitement qu’ils lui infligent.
La réputation
Ici, il s’agit d’un élément qui induit la situation sociologique de l’individu requérant la possession d’état vis-à-vis de son entourage, de la famille ou du voisinage. En termes plus clairs, cela fait référence à la considération effective des personnes indiquées comme les supposés parents du requérant par des tiers. Ces tiers peuvent être des amis, des voisins, l’entourage, l’autorité publique et parfois des membres de la famille.
L'article 30-3 établit une fin de non recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation faute pour l'intéressé et son ascendant direct (père ou mère) qui aurait pu lui transmettre la nationalité française d'avoir une possession d'état de Français. ne pas bénéficier de la possession d'état de Français.