Réforme de la Cour de cassation: le président Jean décrypte le rapport d'étape

Filtrage des pourvois, circuits de traitement différenciés, enrichissement de la motivation des arrêts ou encore modification du rôle du parquet général... Jean-Paul Jean, président de chambre et directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER), revient sur les points saillants du rapport d’étape présentant les travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Haute cour qu’il a animée.

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