La saisine de la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire français, la Cour de cassation, se fait par le biais d’un pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation constitue un recours extraordinaire, qui n’est donc ouvert que lorsque les voies de recours ordinaires, principalement l’appel, sont épuisées.
Par le biais d’un pourvoi, il est possible de contester un arrêt d’une cour d'appel ou un jugement d’un tribunal de première instance si celui-ci a été rendu en dernier ressort (sans possibilité de faire appel). On dit que le demandeur se pourvoit en cassation ou qu’il forme un pourvoi.
Le pourvoi en cassation ne permet de contester que des éléments de droit, à savoir l’application de la loi du fond ou des règles de procédure. On dit de la Cour de cassation qu’elle est un juge du droit. Le pourvoi ne peut jamais concerner des éléments d’appréciation des faits par les juges du fond (tribunaux ou cour d’appel) puisque ceux-ci disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation en la matière.
Lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi, elle estime que les arguments de droit donnés, par le demandeur, ne sont pas pas fondés. À l’inverse, lorsqu’il le fond, elle casse partiellement ou totalement la décision, c’est-à-dire qu’elle l’annule et renvoie les parties devant un tribunal ou une cour d’appel différente pour qu’ils jugent à nouveau l’affaire.
(On parle aussi de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État mais nous vous le présenterons dans une autre vidéo).
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Livres :
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Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020)
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N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021)
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