merci beaucoup pour cette belle explication on sent que ca vous tien a cœur. petite question comment ca va se passer pour ceux qui aurons deja le taux d'ipp et qui ne serons pas encore passé au tribunal ?

@undeuxdroit

9 ай бұрын

bonne question ... comment les anciennes rentes seront reconvertis (ou pas) en nouvelles rentes ! si je trouve une réponse je vous dis, mais c'est une très belle et intéressante question. sans doute que personne n'ose toucher à l'indemnisation des AT/MP précisément pour ça : qu'advient-il de ceux qui sont déjà indémnisés. j'espère que des parlementaires vont s'en préoccuper

@user-vs3cb5kx3m

9 ай бұрын

Bonjour monsieur, mon conjoint décédé suite à un accident de travail mortel en juin 2001 la sécurité sociale m'a accordé une rente d'ayant droit conjoint survivant avec un taux de 30% jusqu'à a ce jour 2023 et l article R434 10 code de la sécurité sociale indique 40% le taux à ce que j'ai droit à 40% ou nom merci d'avance.

@undeuxdroit

9 ай бұрын

@user-vs3cb5kx3m je ne peux pas vous dire ça comme ça à partir de si peu d'informations, mais n'hésitez pas à aller voir la CPAM et leur poser la question de comment le taux a été déterminé

Vraiment merci pour tout

j'adore les avocats qui ont des convictions ! merci pour votre vidéo :)

Merci Maître

Excellente analyse 👍merci à vous. Je devrais revisionner cette vidéo afin d’assimiler certaines aberrations. Victime de souffrance😢 j’ai désespéré de faire reconnaître la FIE tellement c’est complexe et épuisant de courir derrière une procédure longue, déloyale et inutile.

Je vous remercie sincèrement pour votre travail remarquable de vulgarisation. Concernant le thème du jour, je suis malheureusement concerné. J’ai une procédure FIE en cours et je m’interroge également sur la façon dont sera traité mon dossier. Vos vidéos précédentes sur la FIE m’avaient laissé entrevoir une approche somme toute équitable. Ce jour je crains le pire et je m’associe totalement à votre indignation.

@undeuxdroit

9 ай бұрын

Non je vous rassure, ce n'est pas rétroactif, aucune inquiétude pour vous 😜

Je vous dis merci, je viens de vous découvrir, et je suis à 100 % d’accord avec tout ce que vous avez dit! Heureusement qu’il y a encore des gens comme vous merci encore👏

Merci bq !

Bravo pour votre travail!!!! L employeur a de belles heures devant lui.... l état contre la JP.... car c’est une bombe à retardement.... encore merci à vous ....

Merci pour vos vidéos, elles sont top!

Merci beaucoup pour vos vidéos

J'adore vos vidéos , toujours bien expliquées. Cette nouvelle PLFSS me fait assez peur, car je suis bénéficiaire d'une rente maladie pro depuis 2021 et avec mon avocate nous avons lancé la procédure de la FIE dont la convocation (1ere) est fixée en décembre 2023 .. je me dis forcément que cela sera reporté et donc je m interroge si je vais subir cette nouvelle règle en sachant que je suis déjà bénéficiaire de la rente sans la forme "dual" ..

@undeuxdroit

7 ай бұрын

ça ne changera rien pour vous ! la loi c'est pas rétroactif ! vous auriez pu me demander pour devenir votre avocat :)

bonjour ! un grand merci pour votre analyse. je travaille à la ligue contre le cancer et nous sommes en pleine proposition d'amendements sur le sujet ;-)

@undeuxdroit

9 ай бұрын

Que le gouvernement n'y reste pas insensible 🙏

On est dans une même fabrication de projet loi et décrets, comme celui du 2022-257 sur l'invalidité (combat en cours devant le Conseil d'État, etc.), qui finalement à dépouillé les invalides de leur droit à prestation, contrairement à ce que le gouvernement annonçait. Autrement dit, ils agissent de la même sournoiserie en légiférant .

Sur l'entrée en vigueur du texte, l'article 39 du PLSS prévoit (à la fin) que les modifications "entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024. Elles s’appliquent aux victimes dont l’état est consolidé ou dont le décès est survenu à compter de cette date."

Bonjour, J'ai une affaire en cours concernant la faute inexcusable suite à un accident de travail datant de 2020. J'ai gagné la première audience. Ils ont fait appel... on attend donc le 2eme jugement. Pouvez vous me dire si j'ai gain de cause, s'il y a une rétroactivité de la majoration de ma rente, et si oui, à quelle date? A la date du jugement finale, ou en date de consolidation (départ de la rente). Je vous en remercie par avance

Donc si j'ai bien compris , ça sert à dédouaner l'employeur et peut être à modifier le remboursement d'une partie de la rente en fonction de la valeur du point 🤔 . On se doute bien qu'avec les économies à venir , ce projet est bien sûr fait pour le bien des victimes . 😂😂 . Merci pour ce travail

Bonjour pouvez vous me dire si c'est déjà appliqué pour le DFP faute inexcusable, sinon à quel date. J'attends cette semaine (févr. 24) une décision du tribunal pour la fixation des préjudices

@undeuxdroit

4 ай бұрын

Il faut que votre avocat l'ait demandé

Bns je suis en accident de travaille de puis 28/06/2022 il est ajour jai une intervontion genau il aagravé la blissure jai des neveul lesion des minuscle ixterne et intern et capsul touché je suis en soin toujour je suis passé voire mon medci. Travaille pour son avi de lavenire il mad inaptitude de travaille difinitif je besoin les information pour ma situtation merci pour les videos cest interessent jattand votre retoure

@undeuxdroit

9 ай бұрын

regardez ma vidéo sur comment obtenir de l'aide ... je peux pas vous aider par des commentaires sous une vidéo youtube

donc avec cette nouvelle regles les emplyés ne seront plus inquités

La faute inexcusable Ce sont les effets secondaire durable et les obligations de sécurité non respecté par les employeurs

Personnellement, j'ai l'impression que l'on aurait pu largement améliorer la réparation des préjudices patrimoniaux avant de s'attaquer à la réparation des préjudices extrapatrimoniaux. On ne va pas améliorer la réparation des préjudices patrimoniaux, mais feindre de réparer les préjudices tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Le bonus pour l'ensemble des victimes est faible (le total des deux composantes de la rente sera-t-il sensiblement supérieur à celui de la rente actuelle ???), alors que c'est un vrai cadeau aux employeurs auteur de faute inexcusable. Une division possible serait : réparation des préjudices patrimoniaux correcte (voire intégrale) pour toutes les victimes, réparation des préjudices extrapatrimoniaux pour les victimes de faute inexcusable. La vision de la réparation du DFP par l'analyse d'impact est elle-même très contestable, d'autant que le "barème Mornet" (sic) n'a aucune légitimité, est contesté car il oublie certaines composantes du DFP (notamment les souffrances post consolidation !), et que des méthodes alternatives sont régulièrement demandées et quelques fois obtenues.

@undeuxdroit

9 ай бұрын

très intéressant ! merci

Bonjour maître ma question j'ai une rente de 10 ٪ par rapport à mon accident de travail est-ce que je peux la racheter et merci.

Est ce que les conjoints survivants ont le droit à cette rente (DFP) Merci beaucoup

@undeuxdroit

9 ай бұрын

Oui

Bonjour Maître, je voudrais vous consulter. Comment je peux vous contacter. Merci.

@undeuxdroit

9 ай бұрын

undeuxdroit.fr y'a mon agenda électronique dessus

@faizajawal2132

9 ай бұрын

@@undeuxdroit j'ai pris rendez vous pour le 2 novembre à 14h. Pourriez juste me valider que bien pris en compte ? Merci à vous.

@undeuxdroit

9 ай бұрын

à très bientôt :)

Bonjour jai pas reçu de reponse

@undeuxdroit

9 ай бұрын

je fais ça sur mon temps libre, je fais ce que je peux