Philippe Roussel Galle, professeur à l’Université Paris Cité et Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficulté des entreprises aborde au cours de cette vidéo le droit des entreprises en difficulté au travers de la proposition de directive européenne du 7 décembre 2022. Il met en lumière ses objectifs, à savoir faciliter le recouvrement et la traçabilité des actifs. Il souligne également la possibilité de recourir à une procédure de cession prénégociée (pré-pack cession) et en précise le cadre.
Cet échange est l’occasion pour le Professeur Roussel Galle de partager son point de vue sur cette proposition de texte qui pourrait évoluer, notamment sur le volet micro entreprises.
Pour aller plus loin sur le sujet, consultez la nouvelle base matière Restructuring de Dalloz Avocats, le portail documentaire métier des avocats de Lefebvre Dalloz, www.boutique-dalloz.fr/dalloz....