LICENCIEMENT pour INAPTITUDE PROFESSIONNELLE en droit du travail 🔤

Le licenciement pour inaptitude professionnelle peut intervenir lorsque le médecin du travail constate que le salarié n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle. Le code du travail règlement cette façon de mettre fin au contrat de travail. Elle ne peut intervenir qu'une fois qu'il est constaté qu'il est impossible d'aménager les conditions de travail ou le poste de l'employé. Le salarié pourra bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement.
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Пікірлер: 8

  • @user-ck4yj9pi6r
    @user-ck4yj9pi6r Жыл бұрын

    Merci pour cette définition juridique du licenciement pour inaptitude professionnelle.

  • @dictionnairejuridiqueenvideo

    @dictionnairejuridiqueenvideo

    Жыл бұрын

    Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit du travail.

  • @lotfiguennoun3876
    @lotfiguennoun38763 ай бұрын

    Merci pour cette information d'ordre professionnel

  • @dictionnairejuridiqueenvideo

    @dictionnairejuridiqueenvideo

    3 ай бұрын

    Merci à vous :)

  • @angatahibikou5371
    @angatahibikou5371 Жыл бұрын

    Merci pour cette définition de droit du travail, concernant le licenciement pour inaptitude professionnelle.

  • @dictionnairejuridiqueenvideo

    @dictionnairejuridiqueenvideo

    Жыл бұрын

    Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit du travail.

  • @dumzbmarie6883
    @dumzbmarie6883 Жыл бұрын

    Merci d'avoir défini l'inaptitude professionnelle et le licenciement qui va avec!

  • @dictionnairejuridiqueenvideo

    @dictionnairejuridiqueenvideo

    Жыл бұрын

    Merci, ce n'est pas la forme de terminaison du contrat de travail la plus connue mais elle existe.