Le renvoi préjudiciel

Пікірлер: 3

  • @valentinebach7161
    @valentinebach71613 жыл бұрын

    Merci pour vos courtes vidéos explicatives qui sont parfaites pour mes révisions de la matière :)

  • @daoudandiaye2139
    @daoudandiaye2139 Жыл бұрын

    auriez d'autres critiques sur le renvoi préjudiciel, mis à part la marginalisation de l'avocat ?

  • @felistreat
    @felistreat Жыл бұрын

    quid du rôle de l'avocat dans les observations qui peuvent êtres soumises à la CJUE avant qu'elle tranche le renvoie préjudiciel ? Peut-il/ doit-il tenter de rédiger des observations qui orienterons le verdict de la Cour ?