La fusion des instances représentatives du personnel après la Loi Rebsamen
La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet, dans le cadre d'un accord collectif majoritaire, le regroupement des instances de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP) dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Clarification, confusion, simplification, alourdissement des travaux ?
A l'occasion du Juridikthon organisé par l'ANACT et le DoTank à Lyon au mois de Mars 2017, la rédaction de Social Pratique a rencontré Hervé Garcia, Vice-Président des Ressources Humaines chez Serge Ferrari, Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l'école de droit de l'Université 1-Paris, et Georges Meyer, avocat associé au cabinet Delgado & Meyer, qui livrent ici leur analyse de ce qu'on peut en attendre.
Loi N° 2015-994 Du 17 Août 2015 Relative Au Dialogue Social Et à L'emploi (Loi Rebsamen) :
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Les ordonnances du 22 septembre 2017 impose la fusion des IRP sans que les représentants du personnel, ne l'est réellement souhaitée. Certains membres du futur CSE n'auront pas voulu avoir les mêmes attributions d'un ancien CHSCT quand au départ ils se présentent sur une liste aux élections. De plus, la commission santé sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire en deçà de 300 salariés, or le tissu des PME est très important et l'enjeu de l'amélioration des conditions de travail est primordial. Cette commission aurait pu permettre l'établissement de rapport pour permettre aux membres du CSE de rendre des avis plus éclairés. Seul un accord d'entreprise peut instituer une telle commission dans les PME c'est dommageable ! D'autant que celle-ci même quand elle est constituée dans les entreprises de plus de 300 salariés, n'a pas le bénéfice de la personnalité morale comme l'avait le CHSCT ! Corinne PALLUT - CO'FORM